AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET POUR LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE DES JUGES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, le jugement ne peut être signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ouvert à la précédente audience ; Attendu que la décision attaquée mentionne que lorsque le

état de cause, au terme de ses recherches, l'expert concluait, après examen de centaines de milliers de fichiers, à l'absence de tout élément « à caractère pédo-pornographique images, messages, dialogues

A... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° W 20-17.303 Aide

DE L'ARRET ATTAQUE ; "ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, QUI A ETE LIBERE LE 27 OCTOBRE 1969, L'INFORMATION N'AYANT PU APPORTER CETTE PREUVE

spécialement composée à l'exclusion de la cour d'assises siégeant avec un jury ; qu'en outre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 12 avril 2012, désigné pour statuer en appel

DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND ; QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Y 20-17.305 Aide

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle M.

qui n'a été ni mise en examen, ni placée sous le statut de témoin assisté. 10.

Y... et X... appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en remplacement des autres membres de cette chambre empêchés ; alors que les mêmes magistrats doivent assister à toutes les audiences de

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où