octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de la Mutuelle immobilière, société anonyme coopérative de production d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Découpage emboutissage de la Beauce dite "DEB", société anonyme, dont le siège social est à Luce (

mandat de gérant ; que cet énoncé ne permet pas de distinguer si les reproches sont afférents à l'exécution des fonctions techniques qui étaient l'objet d'un contrat de travail ou à la mission du mandataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2004), que la société Them, exploitante d'un hôtel restaurant à l'enseigne "Château

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Girki, dont le siège social est à Libourne (Gironde), parc industriel

X..., qui avait été employé depuis le mois de février 1991 comme directeur commercial par la société Europe Salaisons, dont il était devenu par la suite mandataire social, est passé en avril 1996 au service

(SOCIETE MCC) M X..., DETENANT 10 % ET LA SOCIETE CMMC PLUS DE 50 % DES PARTIS SOCIALES, LA SOCIETE CMMC, APRES ETRE CONVENUE AVEC M X...

ont relevé, en premier lieu, qu'à compter du 31 janvier 1976, Mme X..., qui avait été investie du statut de mandataire social avec une rémunération double de son précédent salaire de gestionnaire, n'avait

ou mandataires sociaux.

des articles L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par l'accession du salarié à des fonctions de mandataire

options de souscription d'actions ; qu'en effet, ces options sont soumises à un règlement approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et aux termes duquel " la perte de qualité de salarié ou de mandataire

Pierre X... a communiqué à des publications financières et à la société des bourses françaises, des informations sur la société anonyme Les Beaux Sites, dont il présidait le conseil d'administration ;

Vie, contrat auquel Patrick Zunz, président directeur général de la société, a été affilié ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Zunz étant

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société Yrel electronics, société anonyme dont le siège est

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que, s'exprimant en sa qualité de mandataire social, M.

du Jura (URSSAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de la société X... , société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otor Godard, anciennement dénommée Cartonnerie Godard, dont le siège

dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au

section B), au profit de : 1°/ la société Thermale de Bains les Bains, société anonyme, dont le siège social est à Bains les Bains (Vosges), 2°/ Mme Andrée X..., demeurant à Paris (1er), ..., défenderesses

X... comprend en partie la rétribution de ses activités en qualité de mandataire social ; que dès lors, en raison de l'accord des parties, rien ne justifie que les sommes versées pour l'exercice de ses