de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa revente à 974 883 euros, pour en déduire

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'ainsi, M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

sur le principe d'une vente et pas sur le prix qui était indéterminé, et que le tribunal leur a donné acte de cet accord ; que même si l'appelant a voulu manifester sa volonté en versant une somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 2001), que M.

la SCP Scattolin et Tchetchoua (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la BNP Paribas en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier

d'acquérir » (arrêt, p. 10, § 2), considérant par-là que le compromis de vente ne valait pas vente, quand il ressortait, de manière claire et précise, de la clause intitulée « Réitération authentique

et précise ; qu'en constatant que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne pouvait prononcer la déchéance du terme sans informer clairement l'emprunteur de ce qu'elle entendait user de cette faculté

valable la démission du salarié doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa part, laquelle est exclue si le salarié, qui a signé la lettre de démission, ne savait ni lire ni écrire

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cela étant l'affirmation de l'employeur, qui plus est non étayée, selon laquelle M V... aurait quitté son travail

pas la volonté des parties.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient propriétaires par titre que de la moitié des droits indivis sur une terre qui était clairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs propres et adoptés, que le

AVAIT D'ABORD MANIFESTE CLAIREMENT UNE INTENTION LIBERALE EN DECLARANT DANS SON TESTAMENT : J'AFFIRME DONNER L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE, QU'ENSUITE IL RESSORTAIT SANS EQUIVOQUE DE LA SECONDE DISPOSITION

et précis de la lettre précitée du 14 août 2013, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, Alors, d'une quatrième part, que le juge ne peut dénaturer

et sans équivoque que les parties à la convention d'occupation précaire sont la société Soccapi et la SCI L'Autan, et que l'occupant précaire de la maison est la SCI L'Autant, non les époux [T] ; qu'en

la nature des garanties auxquelles il entendait adhérer pour le compte de son salarié ; qu'en affirmant que, par ce courrier, l'employeur avait clairement exprimé sa volonté d'adhérer au régime de prévoyance

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

X... du 1er juin 2007 et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Trio fruits, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas manifesté de façon claire et

du CHSCT dans l'entreprise, ayant notamment mis en lumière un management brutal du pôle ressources à la tête duquel est placée la salariée destinataire de la sanction, énonce un grief suffisamment précis