à la prévention d'un danger sérieux à la santé publique, compte tenu des propriétés pharmacologiques de chacun de ces produits en l'état actuel de la connaissance scientifique, de leurs modalités d'emploi

Spécial le 21/09/2003, pour prendre effet au 01/02/2003, en vertu des dispositions de l'article D.814-9 du Code de la Sécurité Sociale.

qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; que les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon

Elle ajoute que les dispositions de la convention collective applicable ne permettent pas de différencier les deux emplois concernés et par conséquent d'attribuer à l'un le coefficient 5 A et à l'autre

et toujours sous anti-dépresseurs ; que, dans ces conditions, l'allégation de faits matériels est satisfaite ; que pour sa part l'employeur précise que seul le comportement de Monsieur Y... était en cause

E... et son emploi non déclaré.

sérieusement contestable ; qu'une clause en langue étrangère est nécessairement confuse et doit être interprétée ; que la clause litigieuse stipule dans sa version anglaise "gross rooms revenue includes all

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROET ET BEYSSADE, FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE

X..., engagé le 17 janvier 2001 en qualité d'ouvrier non qualifié par la société Vinea, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître la classification de son emploi au coefficient 150

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

sur ces deux programmes ; qu'au regard de l'avis du médecin du travail du 19 mai 2008, l'employeur avait toutefois l'obligation de rechercher un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

d'activité ou à une nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'une dispense d'activité ne pouvait être imposée aux salariés dans le cadre des engagements pris par l'employeur, que cette dispense d'activité

Flores, David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M.

Y... a été mis à la disposition de la société ND Logistics, désormais dénommée XPO Supply Chain France, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d'intérim, puis a été engagé par cette

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Roques, avocat général référendaire

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT protection sociale LR, dont le siège est [Adresse 28], 2°/ la fédération Protection sociale travail emploi

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.