, d'une part, qu'en relevant que le paiement, acte juridique, doit être prouvé par écrit, les juges du second degré ont statué hors des limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties

et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 13-17 du code de l'expropriation limite la réparation du préjudice subi ; que dès lors, hors le

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

A... une limitation de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen font grief à l'arrêt de condamner le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 JANVIER 1981) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 OCTOBRE 1977, MELLE Z... A VENDU UN IMMEUBLE A M X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° W 17-16.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Transport Marcel Garnier.

Y... fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à voir fixer le montant des honoraires restant dus par M. et Mme X... à la somme de 6 255, 85 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIAULT A, PAR CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1975, AUTORISE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PIC-SAINT-LOUP A IMPLANTER SUR UN TERRAIN

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Avelino Z...

étant fixée chaque année par un avenant au contrat de travail, tenant compte de la réalisation d'objectifs fixés également par l'avenant ; que des avenants ont été établis chaque année jusqu'au 15 mai

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° E 22-11.270, le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 22-11.301, le premier moyen, pris en sa

chez Mme Y... la résidence d'Aurélien à l'issue de son placement et limité son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses filles ; Attendu que les griefs formés contre l'arrêt du même jour rendu

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi,

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le droit de visite institué

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 8813.665 invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR