que l'Union régionale syndicale de la construction CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 29 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir réduire le nombre

demeurant, le président du comité d'entreprise ne peut participer au vote pour la désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité en tant que délégués

A... à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués cantonaux du deuxième collège dans le canton de Pont-Scorff au motif que l'intéressé n'est pas

d'heures de délégation de M.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y... en qualité de déléguée

toute l'étendue librement accessible à partir des remontées mécaniques ; que l'exploitant est en conséquence assujetti, notamment pas par un ou plusieurs arrêtés de police municipale, à un certain nombre

même répondre aux arguments péremptoires des conclusions faisant valoir que, fréquemment, des reliquats de contremarques, d'une forme et d'une couleur données, étaient détruits car en nombre insuffisant

termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués

X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Castres ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de

débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que si l'avertissement du 21 octobre 2016 devait être annulé, les sanctions évoquées n'étaient ni excessives ni en nombre

de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

la demande de communication des actes et pièces de la procédure de première instance et d'appel de la société NACC, qui était intervenue en cause d'appel, tout en fondant sa décision sur un certain nombre

d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre des heures supplémentaires non rémunérées et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe

X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections des délégués

et économique, quel que soit le nombre de votants. 5.

Y..., Z..., Raymond X... et A..., par lesquelles il leur délègue un grand nombre d'attributions et notamment celles de "surveillance du respect des horaires de travail" et celle de "petites autorisations

délégation du personnel du comité social et économique. 8.