des conclusions ; qu'en outre l'avocat a été informé, d'abord en temps réel puis quelques heures après l'émission du message de ce que les conclusions n'avaient été ni remises au greffe de la juridiction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° E 17-28.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° V 24-11.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... la représentant comme il est rappelé par l'arrêt et le jugement avaient été adressés à la société Defi en 1996 et non pas en 1994 puisque seule une transmission en 1996 aurait permis d'écarter la

A... car la décision d'aide juridictionnelle de Mme X... en date du 16 février 2015 ne mentionne pas le nom d'un huissier désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thaddée X..., demeurant ..., 2 / M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020.

Les juges ajoutent que ce n'est que le 16 mai 2019 que le greffe du centre pénitentiaire, s'inquiétant de l'absence d'audience devant la chambre de l'instruction, a pris l'attache avec le greffe du juge

" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015.

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-N Requête n° T 16-01.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIENARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-N Requête n° N 17-01.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __