Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

[K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

dans la nuit du 19 au 20 mars ; que M.

; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d'identité dont M.

Hassan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme,

X... conteste la régularité du contrôle d'identité opéré à son encontre le 29 août 2010 à la gare de MENTON en application de l'article 78-2 al 4 (et non 8 visé par erreur) du code de procédure pénale

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour complicité de recel en bande organisée, complicité de faux et usage de faux, participation à une association

d'un atelier de confection par un contrôleur du travail, les services de police ont vérifié l'identité des salariés présents, dont celle de Mme X..., de nationalité chinoise, qui a été placée en garde

Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises

de la procédure invoqués par le prévenu, qui soutenait que le contrôle d'identité qu'il avait subi était illégal et que, placé en garde à vue, la notification de ses droits n'était intervenue que tardivement

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour recel, refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, en récidive, l'a condamné à 2

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite et vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an

X... soulève l'irrecevabilité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir identifié dans l'acte d'appel tous les intimés, à savoir M.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Lionel, inculpé d'assassinats, contre

[M] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre le second et Mme [T] [A] des chefs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Ile-de-France Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre

X... pour une durée maximale de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève qu'il n'a pas été procédé au contrôle d'identité de M.

[G] [Q], contre l'arrêt n° 117 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre

répondre n'était pas de nature à entraîner la nullité du contrôle ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu devant la cour d'appel que l'envoi d'un