; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOMAC, INTIMEE PAR STEINBERG, S'EST FONDEE SUR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CONCLU AVEC CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé

VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE L'OBJET

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A...X... de la demande de rétrocession qu'elle avait formée au titre des parcelles n° 753 et 757 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 12-6 du code de

an pendant toute la durée du crédit-bail, soit quinze ans à compter de l'achèvement de la construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations quant à l'objet

BERNARD PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 23 MARS 1963, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET DENATURE LA DECISION SUSVISEE, LA DEMANDE DE C...

valoir qu'il n'est pas établi que l'opération projetée soit conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, le récépissé adressé par les services de la préfecture sans que l'on ne connaisse l'objet

de moyens de preuve suffisants, mais seulement d'envisager l'objet de cette demande, afin de déterminer si elle était fondée exclusivement sur la demande initiale, la cour d'appel a privé sa décision

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

personnelle de la société [N], qu'elle était accessoire à la demande principale en fixation de salaires, quand il résultait de ses constatations que l'objet de la demande principale formée le 9 décembre

de sa garantie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la chose jugée par l'arrêt du 19 mars 1996 et l'objet

d'un accident du travail survenu le 18 mai 2009 ne peuvent être prises en considération ; qu'il en est• de même pour une éventuelle aggravation postérieure à la date du 11 mars 2012 qui peut faire l'objet

reprochés n'étaient pas punissables, l'arrêt attaqué relève que les cartes, confectionnées à l'aide de caractères photocopiés et accolés et remises telles quelles à Patrick Y..., détective privé, ont fait l'objet

X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 148-1 du

britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu

en paiement d'un rappel de salaire pour 16 305 francs et d'une indemnité de préavis pour 6 300 francs constituaient deux chefs de demande distincts qui étaient chacun d'un montant inférieur au taux de

D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE QUI ETAIT EN L'ESPECE L'ACCESSOIRE ET LE