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45 801 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... qui font l'objet de l'information pénale et qui a, par ailleurs, elle-même, reconnu "ne pas connaître les circonstances dans lesquelles le montant des chèques a été détourné, ce que l'information

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741499a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la société caution de cet état de fait que le 16 janvier 1997 par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que son obligation d'information de la caution dans le délai de trois mois convenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., partie civile, à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le Juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de conseil, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de mesure de reclassement externe mises en place à la suite d'un plan social, l'employeur n'est tenu qu'à une obligation d'information et non

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui qui s'oblige pour certains terrains et qu'ainsi ces conditions n'ayant pas été remplies, le formalisme ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200699

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa cliente, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires et que ce manquement à son obligation d'information pouvait conduire à une réfection des honoraires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D. 3323-14 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que lorsqu'elle consent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

du contribuable de l'existence et des modalités pratiques de ce droit, ou encore le droit pour le contribuable de contacter un conseil de son choix et l'information de ce dernier de l'existence de ce

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd5801467741074a

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'information et de conseil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la MGA l'avait informée, lors de la conclusion du contrat d'assurance, des inconvénients

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741431e

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'établissement de crédit, débiteur d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, a l'obligation de se renseigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100947

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

A cette fin, ils reprochent au notaire un manquement à son obligation de conseil et d'information en ce qu'elle ne les a pas tenus informés d'un projet d'extension de la carrière d'extraction d'argile

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162ae

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

à compter du 30 novembre 2016 ; AUX MOTIFS, sur l'obligation d'information, QUE «l'information délivrée doit être objective, suffisante, compréhensible pour un investisseur moyen, et lui permettre de

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407557

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale porte sur la communication à

Source officielle
CC

civ1

61372682cd5801467742620f

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

, relative aux obligations qui résultaient de leur contrat d'achat, information qui était déterminante pour le consentement de la SCI, sans en déduire que cette réticence était constitutive d'un dol, la

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

d'information et de conseil mais ne le dispense pas de son obligation de moyens de gérer le portefeuille en professionnel avisé ; que, dès lors, en refusant de statuer sur les fautes de gestion reprochées

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100696

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'en énonçant, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6a2

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

de la vente, la possibilité de s'informer sur les conditions du maintien de l'hôtel dans la catégorie des deux étoiles et de se rendre compte de l'état de l'immeuble, quand il appartenait à M.

Source officielle

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