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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
X... qui font l'objet de l'information pénale et qui a, par ailleurs, elle-même, reconnu "ne pas connaître les circonstances dans lesquelles le montant des chèques a été détourné, ce que l'information
61372454cd5801467741499a
24 septembre 2003
la société caution de cet état de fait que le 16 janvier 1997 par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que son obligation d'information de la caution dans le délai de trois mois convenu
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02279
24 octobre 2018
X..., partie civile, à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le Juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications
soc
61372519cd5801467741af83
6 juin 2007
de conseil, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de mesure de reclassement externe mises en place à la suite d'un plan social, l'employeur n'est tenu qu'à une obligation d'information et non
civ3
61372203cd580146773f97d4
4 novembre 1993
à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui qui s'oblige pour certains terrains et qu'ainsi ces conditions n'ayant pas été remplies, le formalisme ne saurait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200699
16 juillet 2020
sa cliente, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires et que ce manquement à son obligation d'information pouvait conduire à une réfection des honoraires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343
5 avril 2023
La société a saisi le président du tribunal judiciaire afin de dire qu'elle n'a pas l'obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le comité au titre de l'article D. 3323-14 du code du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100498
9 juillet 2025
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que lorsqu'elle consent
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219
15 décembre 2009
du contribuable de l'existence et des modalités pratiques de ce droit, ou encore le droit pour le contribuable de contacter un conseil de son choix et l'information de ce dernier de l'existence de ce
613723f6cd5801467741074a
d'information et de conseil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la MGA l'avait informée, lors de la conclusion du contrat d'assurance, des inconvénients
61372448cd5801467741431e
31 mai 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'établissement de crédit, débiteur d'une obligation d'information à l'égard de ses clients, a l'obligation de se renseigner
ECLI:FR:CCASS:2016:C100947
22 septembre 2016
A cette fin, ils reprochent au notaire un manquement à son obligation de conseil et d'information en ce qu'elle ne les a pas tenus informés d'un projet d'extension de la carrière d'extraction d'argile
61372485cd580146774162ae
9 février 2006
de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549
20 juin 2018
à compter du 30 novembre 2016 ; AUX MOTIFS, sur l'obligation d'information, QUE «l'information délivrée doit être objective, suffisante, compréhensible pour un investisseur moyen, et lui permettre de
6137233fcd58014677407557
4 mars 1999
d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale porte sur la communication à
61372682cd5801467742620f
28 avril 1998
, relative aux obligations qui résultaient de leur contrat d'achat, information qui était déterminante pour le consentement de la SCI, sans en déduire que cette réticence était constitutive d'un dol, la
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
d'information et de conseil mais ne le dispense pas de son obligation de moyens de gérer le portefeuille en professionnel avisé ; que, dès lors, en refusant de statuer sur les fautes de gestion reprochées
6137262ecd58014677423908
30 octobre 2001
que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président
ECLI:FR:CCASS:2023:C100696
20 décembre 2023
d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'en énonçant, pour débouter M.
6137228ecd580146773fe6a2
24 janvier 1996
de la vente, la possibilité de s'informer sur les conditions du maintien de l'hôtel dans la catégorie des deux étoiles et de se rendre compte de l'état de l'immeuble, quand il appartenait à M.
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