des maîtres d'ouvrage ; que le jugement sera réformé de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE constitue un ouvrage entraînant l'application de la garantie décennale tout ce qui est construit ou résulte d'opérations

l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, que la non-réalisation de l'opération

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1995), qu'en 1987 la société civile immobilière La Margelle a entrepris une opération de construction immobilière et commercialisé

démolition, un immeuble voisin appartenant aux époux X... s'est effondré ; que Mme veuve X... a poursuivi la réparation du préjudice subi contre la société Belle Aurore et les divers participants à l'opération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BERTA VOISIN, (Société de Constructions et de Promotions), société anonyme

X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activité de constructeur en 1966, a, en 1971, fondé la société anonyme des Constructions André X...

la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations

à Djakarta ; qu'en application de cette convention la société GTM a versé à "X..." une somme de 750 000 francs (889 500 TTC) laquelle devait être restituée à défaut de mise en oeuvre des opérations de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la perspective d'une opération de construction qu'il envisageait de réaliser, M. Dos Santos X... a constitué avec M. Z...

de ce bureau d'études et de l'architecte Le Berre, liés entre eux par une convention de cotraitance qui les rendait solidaires l'un de l'autre, le groupement constitué pour la réalisation de cette opération

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Azur bâtiment construction, 6 / de la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de

partie à l'égard des SCI maîtres d'ouvrage en démontrant que celles-ci ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages par leur souci pressant d'économie imposé aux intervenants à l'opération

antérieurement à leur mise en règlement judiciaire, les sociétés Saters et Bati-Chimie, qui avaient déclaré à leur assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) des sinistres survenus au cours d'opérations

souscrite par la société Sogebor, alors, selon le moyen, que la responsabilité du constructeur non réalisateur et de son assureur ne peut être retenue si le dommage est sans lien de causalité avec l'opération

la convention conclue avec la société civile immobilière Les Résidences de la colline (la SCI), maître de l'ouvrage, la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), qui exerçait pour l'opération

Attendu que prétendant avoir, à la demande d'une société aux droits de laquelle se trouve la Société auxiliaire d'entreprises (SAE), procuré des terrains ayant permis à cette dernière de réaliser des opérations

indemniser l'entier dommage subi par les époux A..., l'arrêt attaqué estime que la garantie de l'assureur était acquise aussi bien lorsque l'assuré exerçait personnellement la maîtrise d'oeuvre de l'opération

Le principal étant ce qu'elle ne dit pas à savoir que Madame D... aurait été recrutée sur un emploi de responsable d'opération de construction ; que ces éléments imposent de retenir que, contrairement