Z..., ès qualités de liquidateur de la société CGAM tendant à faire constater l'opposabilité à leur assurée et aux tiers de plafonds de garantie prévus par une police d'assurance pour les dommages immatériels

l'implantation du transformateur électrique n'était pas constitutive d'une voie de fait et que la demande de suppression de cet ouvrage relevait de la compétence du juge administratif et constaté que le titre

dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'une clause attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce

temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle ; que, par acte du 28 octobre 1996, invoquant une invalidité totale, il a assigné l'assureur en garantie et la banque en opposabilité

n'étaient pas légalement punissables ; "alors que, enfin, il résulte des constatations contradictoires de l'arrêt attaqué, que si les faits reprochés à X... auraient pu constituer une infraction au titre

rechercher si, indépendamment même de cette mention manuscrite, le salarié n'avait pas droit, au regard des stipulations dactylographiées du contrat de travail, à une rémunération complémentaire au titre

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été

condition de son opposabilité ; qu'en l'espèce, par ordonnance sur requête du 25 juillet 2017, M.

de la cession aux tiers ; qu'il appartient à la partie la plus diligente d'inviter l'autre partie à l'établissement de cet écrit ; qu'en reprochant au cédant d'avoir manqué à son obligation de délivrance

selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2012), que par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z...ont cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Nord Sud (la SCI) à un tiers

venant aux droits de la société Beautérama, des locaux à usage commercial dans un centre commercial ; que la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de diverses sommes indûment payées au titre

des articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, applicables en l'espèce, que le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est opposable aux tiers

société), dont il était le salarié, avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'affection qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre

attaqué d'AVOIR débouté une entreprise de pompes funèbres, la société Schneeberg, de sa demande formée à l'encontre de son sous-traitant, la société Elmiger, en paiement des sommes de 108.340,70 euros à titre

(la société), a déclaré avoir été victime le 6 avril 2001 sur son lieu de travail d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette

des titres émanant d'un même auteur ; qu'en retenant, pour dénier toute efficacité à la revendication de M.

DE L'ARTICLE 28, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES ACTES CONSTATANT UNE PROMESSE DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A L'OPPOSABILITE DE L'ACTE

du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de l'employeur

. ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de