code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné

pénale pour faire obstacle à la mise à disposition de Mme X..., auteur d'un recours contre une ordonnance autorisant la saisie de ses biens immobiliers, des pièces de la procédure s'y rapportant et que

[X], à raison de ce que les seules conclusions déposées par ce dernier le 23 avril 2018 pour interrompre le délai de l'article 908 du code de procédure civile consistaient uniquement, à l'exception de

pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. le président du Conseil général, hôtel Planté à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'une ordonnance

Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

civile obéissent aux dispositions de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu'ainsi l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est sans effet quant à l'obligation faite à Marc X... de

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, en ordonnant

La banque ayant sollicité la révocation de ce sursis et la reprise de la procédure en paiement, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 30 juin 2020, a rejeté la demande. 5.

Cette demande ayant été accueillie par ordonnances des 22 et 28 février 2018, les sociétés Ouragan et Saint Thomas en ont sollicité la rétractation.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 137, 137-3, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale ; " et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer de manière inexacte

Par arrêt sur déféré de l'URSSAF du 8 janvier 2016, une cour d'appel a infirmé cette ordonnance et statuant à nouveau, a déclaré l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée et en a débouté l'Ensosp

Par un jugement du 14 décembre 2016, le tribunal a fixé la créance de la banque au passif de la procédure collective de M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

du 1er février 1996 qui le complète, pour l'exécution desquels l'extradition a été sollicitée, ont été produits à l'appui de la requête; cette ordonnance du 1er février 1996, mentionnée dans la demande

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés, mettant en cause M.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant