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950 résultats pour « outrages à personnes chargées d'une mission de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300347

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Si, en principe, le maître de l'ouvrage est seul responsable de l'expression de ses souhaits au regard de la construction, il ressort de la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00312

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Agfa-Gevaert a refusé d'accorder à la société X... médical service et débouté les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale de leur demande indemnitaire au titre du dénigrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300489

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

l'absence de signature du maître d'ouvrage sur le contrat portant les références de sa police d'assurance personnelle, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

réitération, de sorte qu'elles atteignent respectivement 52,5 millions € pour Orange Caraïbe et France Telecom solidairement et 7,5 millions € pour France Télécom seule; - dit que les sanctions doivent

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d878

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00311

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

pas été procédé à un examen des caractéristiques génétiques de la personne, examen régi par l'article 16-10 précité ; que seul l'examen des caractéristiques génétiques de la personne, hors le cadre prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210865

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d370

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Y..., artisan-boucher, qui, en vertu desdites conventions assume la prise en charge de l'établissement, l'observation des dispositions réglementaires concernant notamment l'hygiène publique et la salubrité

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c41b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

, qu'en outre l'offre de rétrocession de son indemnité de conseiller général ou celle d'un accès gratuit pendant un an aux services juridiques constituait incontestablement des promesses et offre de nature

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

commises dans le cadre du travail, dans les exclusions prévues à l'article 14, 32 de cette loi ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte

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CC

cr

613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est un délit prévu par l'article 432-8 du code pénal qui réprime le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00576

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux publics, résultant de l'exploitation d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

2000, l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement A Torra (ASL) a assigné la Société générale, la commune de Vico et la COFIEM afin de les voir condamner in solidum à prendre en charge

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CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Cour de surseoir à statuer, dans l'attente de l'issue d'informations pénales ouvertes sur les plaintes déposées par X..., soit contre personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201864

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de bâtiment génie civil sans constitution d'un dossier d'intervention prévention des risques professionnels, et de mise en service d'équipements de travail pour le levage des charges sans respect des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

Néanmoins, il doit être observé que s'agissant de transport public de personnes et de marchandises, et de transport aérien de surcroît, l'ensemble de la réglementation a pour objectif d'assurer la sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

en charge de l'association s'arrogent des avantages personnels, ce qui ne pouvait manquer de choquer au regard de son objet et de ses sources de financement et alors même qu'il s'agit d'allégations non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Hazane, en la personne de M.

Source officielle

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