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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300347
23 mars 2017
Si, en principe, le maître de l'ouvrage est seul responsable de l'expression de ses souhaits au regard de la construction, il ressort de la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui avait
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00312
31 mars 2009
Agfa-Gevaert a refusé d'accorder à la société X... médical service et débouté les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale de leur demande indemnitaire au titre du dénigrement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300489
27 avril 2017
l'absence de signature du maître d'ouvrage sur le contrat portant les références de sa police d'assurance personnelle, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140
31 janvier 2012
réitération, de sorte qu'elles atteignent respectivement 52,5 millions € pour Orange Caraïbe et France Telecom solidairement et 7,5 millions € pour France Télécom seule; - dit que les sanctions doivent
cr
6137256acd5801467741d878
24 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00311
11 mars 2020
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
pas été procédé à un examen des caractéristiques génétiques de la personne, examen régi par l'article 16-10 précité ; que seul l'examen des caractéristiques génétiques de la personne, hors le cadre prévu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210865
10 décembre 2020
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
6079a86c9ba5988459c4d370
23 mai 2000
Y..., artisan-boucher, qui, en vertu desdites conventions assume la prise en charge de l'établissement, l'observation des dispositions réglementaires concernant notamment l'hygiène publique et la salubrité
61372541cd5801467741c41b
3 juin 1993
, qu'en outre l'offre de rétrocession de son indemnité de conseiller général ou celle d'un accès gratuit pendant un an aux services juridiques constituait incontestablement des promesses et offre de nature
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
commises dans le cadre du travail, dans les exclusions prévues à l'article 14, 32 de cette loi ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte
613725cdcd58014677420a2e
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est un délit prévu par l'article 432-8 du code pénal qui réprime le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00576
9 juin 2015
public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux publics, résultant de l'exploitation d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
2000, l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement A Torra (ASL) a assigné la Société générale, la commune de Vico et la COFIEM afin de les voir condamner in solidum à prendre en charge
613725c0cd5801467742043d
7 mars 2000
Cour de surseoir à statuer, dans l'attente de l'issue d'informations pénales ouvertes sur les plaintes déposées par X..., soit contre personnes non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties
ECLI:FR:CCASS:2014:C201864
18 décembre 2014
de bâtiment génie civil sans constitution d'un dossier d'intervention prévention des risques professionnels, et de mise en service d'équipements de travail pour le levage des charges sans respect des
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
Néanmoins, il doit être observé que s'agissant de transport public de personnes et de marchandises, et de transport aérien de surcroît, l'ensemble de la réglementation a pour objectif d'assurer la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
en charge de l'association s'arrogent des avantages personnels, ce qui ne pouvait manquer de choquer au regard de son objet et de ses sources de financement et alors même qu'il s'agit d'allégations non
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
Hazane, en la personne de M.
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