des parties sur le prix, il appartient au juge de fixer ce prix au regard des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en déboutant purement et simplement la société Richy de ses demandes tendant au paiement

des charges pour l'appartement de Bassens en 1997 et 1998 ainsi que des taxes foncières et d'habitation pour le studio les mêmes années et que des paiements de factures EDF pour la maison du Pouliguen

A... sollicite le paiement des factures de pension du cheval pour la période comprise du mois de mai 2001 au mois de janvier 2006 ; qu'au soutien de sa prétention, l'intimé précise s'être vu confier le

Alliance Pack Express 51 aux demandes de son mandant la société Schenker France, mais bien les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ; ce litige concerne uniquement un non-paiement

que l'ASL ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société Esys Montenay a déclaré sa créance puis a assigné l'ASL et les quatre syndicats de copropriétaires en paiement

éleveur de porcs, avait adhéré, en 1987, à la Coopérative agricole Cafnord, devenue la Coopérative Epinord ; que celle-ci, aux droits de laquelle se trouve la Coopérative A1, a assigné les époux X... en paiement

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Arc Alu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement

d'assurance maladie et deux organisations professionnelles d'ambulanciers ; que les caisses signataires ayant relevé, à l'occasion d'un contrôle de la société Ambulances Hippocrate, des anomalies de facturation

circonstances aléatoires sur lesquelles le prévenu n'avait qu'un pouvoir limité, compte tenu de l'état de la trésorerie de la société de Pelleteries, le fait que le principe non contesté d'un certain délai de paiement

Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société Delta elec et de la SMABTP à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte des loyers et du fait du paiement

que la société Paralux a commandé à la société Helio-Service la réalisation de travaux d'imprimerie et qu'elle a ultérieurement annulé cette commande ; que la société Helio-Service lui a réclamé le paiement

X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M.

CONFIRMATIF ATTAQUE QU'INGRAND, ARTISAN PEINTRE, S'ETANT ADRESSE A LA SOCIETE BIS (BUREAU INDUSTRIE VENTE) POUR OBTENIR DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE ET AYANT ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT

25 juillet 1980, assigné la société ASA devant le tribunal de commerce de Marseille ; qu'un premier jugement a ordonné une expertise et accueilli la demande reconventionnelle de la société ASA en paiement

avaient été vaines, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société SAPS devait être déclarée responsable des incidents n° 1 et n° 3 et déboutée de sa demande en paiement

pas été entendu par le Juge des Tutelles, les reproches qu'il fait au dossier, qu'il n'a pas consulté, ne sont pas fondés ; l'examen de ses dépenses par l'UDAF établit qu'il n'a pas d'économies, qu'il paie

» ; qu'en affirmant que « Mme L... et la société Pakenco sollicitent le paiement d'une facture en date du 21 octobre 2008 d'un montant de 29 493,76 euros TTC », la cour d'appel a dénaturé les conclusions

l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile qui justifierait de la nécessité qu'elle obtienne un jugement rapide sur le fond sur sa seule demande en paiement

PO Conseil, alors qu'il s'agirait de factures pour des prestations réalisées en 2005 et 2006 ; qu'elle conteste toute demande quant au paiement direct des factures par les intimées à la société JLTA, souligne

prendre financièrement en charge les travaux de construction et d'aménagement de l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer à elle dans le paiement