pour une infraction commise par plusieurs, les juges doivent constater la participation personnelle de chacun des prévenus ; qu'en se bornant à déduire des éléments de faits constitutifs d'un vol avec

logements par an ; b) créer des sociétés, entreprises ou groupements exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de promotion immobilière et prendre ou détenir directement ou indirectement par personne

, Norbert C..., seule personne susceptible, selon le procureur général, d'être visée par l'information, ce que prohibe l'article 113-1 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne est nommément désignée

opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes

Y... a, de même que plusieurs autres personnes, remis dans le courant de l'année 1992 à MM.

la valeur vénale de ces immeubles ou droits, qu'est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en

l'indemnité supra-légale de licenciement allouée à la salariée, l'arrêt retient que cet accord avait prévu trois cas et en particulier une indemnité supra-légale de licenciement de 23 000 euros si la personne

. ; que le nombre de collaborateurs ayant participé à l'opération ne permettait pas de les citer tous ; que ce reproche n'est pas fondé ; qu'ensuite, M.

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une des personnes ou de la détention ; qu'en déclarant compétent le procureur de la République près le tribunal de grande instance

l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, saisi de tentative d'assassinat sur la personne

.) ; (8') « Parce que c'est une bataille qu'ils mènent depuis des années, donc ils sont cohérents avec eux-mêmes, simplement là, ils ont trouvé face à eux un certain nombre de personnes qui ont décidé

Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994 ; que, par arrêt du 15 juin 1995, la chambre d'accusation, après analyse du dossier, ordonnait la poursuite de l'information pour mise en examen des personnes

ont interjeté appel de cette décision ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la défense a demandé à la cour d'ordonner un supplément d'information afin d'entendre toutes les personnes

payé en avril 1985 l'intégralité du prix convenu à la société SIRT Tours et reprochant à celle-ci de ne pas avoir exécuté ses obligations, il l'a assignée en paiement de dommages-intérêts; que 41 personnes

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne

X..., gérant d'une entreprise spécialisée en matière d'aménagement de voirie, a été poursuivi de son côté notamment du chef de trafic d'influence actif, pour avoir lui-même participé, et fait participer

Y... pour la période 1976-1984 avec la mention "intervention antérieure à 1985 dans le cadre d'un projet sollicité par M. et Mme Z...", ce dont il ne résultait aucune reconnaissance par les époux Z...

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

des deux cabinets ministériels entre 2012 et 2016, à un certain nombre de personnes énumérées par l'arrêt, dont M.