[J], lequel faisait valoir, sans être contredit sur ce point, qu'il était en recherche d'emploi depuis son licenciement pour inaptitude ensuite de l'accident qu'il avait subi et qu'il était chômeur en

pas personnellement constatés, les certificats médicaux produits par Mme P...

de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'entité économique constitue un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant

indemnités de rupture, les dommages et intérêts pour rupture abusive, vexatoire et brutale et le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi exclusivement fondées sur les dispositions du droit

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur doit, dans ces circonstances, rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage payées

de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour de la décision du conseil de prud'hommes dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

de chômage, déclare irrecevables les demandes de condamnation solidaire formées par la salariée contre la sociéte Nijman Winnen, représentée par M.

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dès l'instant où l'employeur justifie, par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel

chômage versées à M.

Il indique qu'il bénéficie d'indemnités de chômage s'élevant actuellement à 1094, 30 par mois.

indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, AUX MOTIFS PROPRES QUE « C'est par des

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC

X... n'avait pas personnellement été victime de discrimination en raison de sa qualité de délégué CGT, de sa race et de son âge puisqu'il est noir et né au Mali il y a plus de 50 ans ; qu'ainsi, la cour

des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité

des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité

condamné la société SCT TELECOM à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois, de l'AVOIR infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société SAFETY KLEEN France à paiement de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, outre le remboursement à l'organisme concerné des indemnités

branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne produit pas le registre du personnel

faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société A LA RENOMMEE à payer à Mme [G]- [K] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, d'une indemnité pour