non pas sur la violation du statut protecteur ; que la cour d'appel, suivant l'argumentation de l'employeur, a limité la provision à un montant de 24 649 euros correspondant, selon l'employeur, au plafond

Y... a été engagée, le 1er avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée

1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations

heures, sans coupure pour la pause déjeuner, d'autre part, qu'aucun élément n'est produit permettant d'apprécier si les conditions prévues au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 étaient réunies

employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que pour fixer au plafond 4 la garantie de l'AGS

l'application de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, en donnant à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies

l'application de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, en donnant à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 %, prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération

travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention de forfait en jours qui lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires incluant une rémunération

CIE, ENTREPRISE DE PEINTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS DEVAIENT ETRE FIXEES EN FONCTION DU TAUX ET DU PLAFOND

le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite

mensuel de sécurité sociale et une même contribution patronale de 1,43 % du dit plafond ; que ces accords conservaient pour la catégorie ouvriers-employés de la société ACR Logistics le régime « fermé

sont apparues à partir du 2ème semestre 1991 à une époque où la SA Coathalem avait fait aux deux GIE des avances prélevées sur sa trésorerie à court terme, portant le découvert largement au-dessus du plafond

excédait le plafond, la société Roquette frères fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré ce redressement bien fondé, alors que, selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975

VERSA A L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND

puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné