forte présomption que l'auteur présumé de l'assassinat soit le scripteur d'un billet découvert dans le véhicule dont Dragan X... affirmait être l'unique utilisateur ; rapport d'expertise révélant la présence

T... ne présente pas de garanties sérieuses de représentation, que seul le maintien en détention provisoire de M.

qui ne comporte pas le nom du greffier qu'il l'a signé, a violé les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent

En condamnant le prévenu pour non-représentation d'enfant, fait commis du 29 avril au 12 mai 2021, en application du jugement de divorce du 27 mai 2016, lequel reprend les dispositions de l'ordonnance

, a retenu, sans autrement s'en expliquer, la thèse de ce dernier selon laquelle la pratique d'une césarienne pouvait représenter un risque vital pour la mère), que le prévenu n'a pas accompli les diligences

de l'Entreprise Cardozo, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents

Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. Y..., Substitut Général".

qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter

[T], titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que l'avocat s'étant présenté, sans pouvoir de représentation, pour assurer la

X... et du syndicat SNEP UNSA, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

la chambre d'accusation de n'avoir pas motivé sa décision en fonction des éléments de l'espèce et d'avoir considéré que la détention était nécessaire pour éviter une pression sur les témoins, pour préserver

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, respectivement, deux moyens de cassation identiques annexés au présent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

; " alors qu'une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est

des Contributions indirectes a effectué le 14 novembre suivant, sur le fondement de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales, un inventaire des quantités de boissons restant en magasin, en présence

siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents

S..., ayant élu domicile au Cabinet Brihi-Koskas-Ilic & a., [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

; Que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait, d'une part, que les scellés, contrairement aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, n'avaient pas été immédiatement

par la cour d'assises de première instance ; en effet : - il reconnaît les faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.