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45 757 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406cf9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

ait été mise en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de la contravention et du jugement attaqué que les faits poursuivis consistaient en un défaut ou en la non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La question préjudicielle suggérée par les sociétés Uber, présentée « à titre subsidiaire », n'est pas pertinente dans la mesure où la cour d'appel a déterminé la compétence du tribunal au regard de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100083

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

H..., épouse B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

d'administration judiciaire'', qui avait expressément prévu le renvoi à une audience de mise en état si les délais prévus pour le dépôt des écritures n'étaient pas respectés, n'était pas une décision

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423638

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Y... lui a demandé " la caisse " ; que la nécessité de la défense invoquée par le prévenu n'est pas, quant à elle, avérée, dans la mesure où le buraliste n'était pas seul dans sa boutique, et qu'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Stephan X... ne saurait prospérer ; "alors que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que, saisie

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415189

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7f6

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la société Tecsabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f514a

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

Pascal (hôtesse d'étages), mise en cause par M. X... (premier maître d'hôtel) ; qu'en outre, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

en cause à un rapporteur ayant déjà retenu la prétendue fausseté des pièces les constatant et l'improbité procédurale du mis en cause à cet égard, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

ayant dans un courrier adressé à la cour indiqué qu'il souhaitait comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense, a refusé de se présenter au local

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01388

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, de déclarer les prévenus coupables du délit prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route et de leur faire une application de la loi pénale qui tienne compte des circonstances de l'infraction

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cr

613725d0cd58014677420b8a

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372673cd58014677425adf

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

6137261dcd580146774230ef

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

par la prévention, la Cour s'est bornée à retenir que le prévenu avait pu s'en défendre ; qu'a méconnu sa saisine la Cour qui n'a pas expressément relevé l'acceptation du prévenu et qui constatait

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

avant toute défense au fond par les prévenus et par ailleurs annulé partiellement les offres de preuve et de preuve contraire, au motif que la profession de certains témoins dénoncés n'était pas indiquée

Source officielle

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