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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372335cd58014677406cf9
18 mars 1999
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405
2 avril 2019
ait été mise en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de la contravention et du jugement attaqué que les faits poursuivis consistaient en un défaut ou en la non
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
8 août 2018
Z... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475
28 juin 2023
La question préjudicielle suggérée par les sociétés Uber, présentée « à titre subsidiaire », n'est pas pertinente dans la mesure où la cour d'appel a déterminé la compétence du tribunal au regard de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100083
27 janvier 2021
H..., épouse B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054
13 janvier 2021
d'administration judiciaire'', qui avait expressément prévu le renvoi à une audience de mise en état si les délais prévus pour le dépôt des écritures n'étaient pas respectés, n'était pas une décision
61372628cd58014677423638
3 octobre 2001
Y... lui a demandé " la caisse " ; que la nécessité de la défense invoquée par le prévenu n'est pas, quant à elle, avérée, dans la mesure où le buraliste n'était pas seul dans sa boutique, et qu'était
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050
15 mai 2018
Stephan X... ne saurait prospérer ; "alors que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; que, saisie
civ2
61372463cd58014677415189
16 juin 2005
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
6137237ecd5801467740a7f6
4 juillet 2000
d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la société Tecsabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse
61372198cd580146773f514a
24 octobre 1991
Pascal (hôtesse d'étages), mise en cause par M. X... (premier maître d'hôtel) ; qu'en outre, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
en cause à un rapporteur ayant déjà retenu la prétendue fausseté des pièces les constatant et l'improbité procédurale du mis en cause à cet égard, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02176
9 août 2017
ayant dans un courrier adressé à la cour indiqué qu'il souhaitait comparaître physiquement, la visio-conférence ne lui permettant pas de développer ses moyens de défense, a refusé de se présenter au local
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01388
4 novembre 2025
des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure
6079a85c9ba5988459c4cea4
8 mars 2005
, de déclarer les prévenus coupables du délit prévu et réprimé par l'article L. 412-1 du Code de la route et de leur faire une application de la loi pénale qui tienne compte des circonstances de l'infraction
613725d0cd58014677420b8a
21 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372673cd58014677425adf
19 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108
1 février 2022
Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.
6137261dcd580146774230ef
7 mai 2003
par la prévention, la Cour s'est bornée à retenir que le prévenu avait pu s'en défendre ; qu'a méconnu sa saisine la Cour qui n'a pas expressément relevé l'acceptation du prévenu et qui constatait
6137258acd5801467741ea10
9 novembre 1992
avant toute défense au fond par les prévenus et par ailleurs annulé partiellement les offres de preuve et de preuve contraire, au motif que la profession de certains témoins dénoncés n'était pas indiquée
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