de transaction ; que ceux-ci lui ont fait part de leur "étonnement" qu'elle envisage d'accepter un règlement limité à la somme proposée, mais ont indiqué qu'en l'état de leur refus d'indemnisation, ils

que les irrégularités affectant la composition des listes électorales peuvent être invoquées à l'appui du recours contre les opérations électorales dès lors qu'elles n'ont été découvertes qu'à cette occasion

pièces comptables, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

durée déterminée faisant l'objet du litige avaient été conclus en 1988 et 1989, sous l'empire des textes issus de l'ordonnance du 11 août 1986 ; qu'en énonçant que Mme Y... avait été engagée à l'occasion

M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

branche du moyen unique : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la convention des parties, en estimant que la clause litigieuse qui ne faisait référence à aucune destination précise

d'une parade physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau, de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, à l'occasion d'une parade physique d'identification

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Carita international (société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion

X... est resté au service de cette dernière, où il a occupé les fonctions de président du directoire et de directeur de la stratégie et du développement ; qu'à l'occasion de cette cession, la société Péchiney

Le moyen proposé pour M.

B... a indiqué au cours de l'instruction que son interlocuteur lui avait précisé que cette participation serait de 35 % - précision qui figure dans les notes de M.

condamnée de ce chef ; "aux motifs que Sylvie Y... a reconnu que son père, kinésithérapeute à la retraite, l'aidait dans son activité bénévolement et de façon non régulière, et qu'il la remplaçait à l'occasion

un constat ; il accepta ensuite de reprendre la discussion, et fut à nouveau empêché de sortir ; il ne put quitter les lieux qu'après intervention du commissaire de police ; le lendemain, à l'occasion

janvier 1990 et de signer un document antidaté du 19 janvier 1990 intitulé " rapport de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé

Le Synhorcat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération dépassant la simple

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé

départementales ou régionales" ; "alors que, l'interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle ou sociale ne peut être prononcée qu'à l'égard des activités dans l'exercice ou à l'occasion

le cadre du contrôle judiciaire qui peuvent conduire à interdire à la personne mise en examen d'exercer son activité professionnelle suppose que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions d'appel de la société faisaient valoir que c'est dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise que la SP Métal a proposé une