; qu'en l'absence de contrat signé des parties, elle peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, à la condition que le commencement de preuve par

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de

Les demandes formées contre M. C... en qualité de coemprunteur ont été rejetées. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

René Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la preuve de la culpabilité du demandeur et violé les droits de la défense ; " alors que, d'autre part, la Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense invoqués par Serge X... dans ses

limitée aux investigations strictement nécessaires à la preuve des faits litigieux, de manière à ne pas porter une atteinte illégitime aux droits du défendeur, notamment au secret des affaires ; qu'en

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la preuve de la réalité d'une transfusion, qui repose sur l'ONIAM lorsque ce dernier a indemnisé la victime d'une contamination transfusionnelle

pas nécessairement à l'écarter des débats ; que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en

conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Blandin exposait dans ses conclusions qu'il résultait de la loi allemande que la fourniture d'une « Anmeldebestätigung » (faisant preuve

Aux termes du premier de ces textes, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre

d'adoption est irrecevable ; qu'en considérant au contraire que la seule preuve de la volonté de la mère de ne pas voir naître de lien entre la demanderesse à l'adoption et l'enfant pourrait suffire à

de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé

Agrex, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, rue de l'Entre Deux Rochers à Donville-Les-Bains (Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus par la BNP Paribas et de sa demande d'indemnisation de ses préjudices matériels et moral ; 1°

en prétendant que le service prévu au contrat n'avait pas été exécuté ; Attendu que la société Bull fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le débiteur

Dominique Y..., 2 / de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 309 du Code pénal, 1er et 2 du décret n 86-592 du 18 mars 1986 et

pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande

suffiraient à eux seuls, à justifier la demande ; qu'en se bornant à énoncer que la carence des appelants dans l'administration de la preuve du détournement de patrimoine impliquait le rejet de la

X... avait rapporté la preuve de la réalité des heures supplémentaires dont il a sollicité le paiement, se fonde sur les relevés d'horaires portés sur le carnet du demandeur et se borne à constater que