O... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de sanctions personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., qui était le gérant de la société du 1er décembre 2000 au 1er mars 2003, a été poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif par le liquidateur ; Attendu que M.

D'une part, la Cour a déjà jugé de façon définitive que cette annexe faisait partie intégrante du contrat litigieux.

du capital de la société Heller-Joustra ; que cette offre prévoyait un prix de 2 millions d'euros au titre de l'intégralité des actions ainsi que le remboursement de l'ensemble des comptes

A..., notaire, a été chargé de régler sa succession et que l'actif successoral a été partagé entre divers collatéraux (les consorts X...) ; qu'au cours de l'année 2000, M.

alors qu'il savait qu'une partie de cette dette professionnelle serait réglée suite à la réalisation des actifs de la société ; qu'en conséquence, la SA HSBC France ne rapporte pas la preuve de l'inaction

2003 a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation dont Mme X...avait bénéficié et ordonné la mise en liquidation judiciaire de celle-ci ; que la clôture pour insuffisance d'actif

Cette disposition pose donc la règle selon laquelle le capital et les primes des contrats d'assurance vie ne sont pas rapportables à la succession ni susceptibles de réduction et que le report à l'actif

X... et le préjudice résultant du choix de démanteler les actifs de la société Inogyne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa seconde

avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014, date des dernières conclusions prises par Monsieur Y..., en première instance.

Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (

tenu de ce que l'actif immobilier de la société AA représentait 73 % de l'actif total, a adressé à M.

d'effectuer l'audit et la certification des comptes avait empêché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

L'insuffisance d'actif.

X... soutient que son engagement de prise en charge partielle du coût des licenciements ne pouvait prendre effet qu'à la condition d'un transfert de l'intégralité de l'activité de la société cédée, Alupac

en compte la valeur des actifs et l'actualisation des bénéfices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est

acquitter le solde débiteur du compte courant de la société N Schlumberger, clôturé le 4 avril 2007, la date d'effet de la convention d'apport partiel d'actif étant le 31 décembre 2004, a, en statuant

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

Y... pour 34 000 ¿ correspond, comme les premiers juges l'ont relevé, à une retenue de garantie d'une société d'affacturage Facto CIC qui ne peut être prise en compte dans l'actif réalisable. M.

A l'égard du compte PEP n° 821 001 14864 ouvert au nom de M. Y..., les parties demandent toutes deux d'intégrer le solde du compte de 11 958, 84 € dans l'actif de la communauté.