, relatif aux difficultés d'exécution de ce contrat, n'était pas né de la procédure de redressement ouverte le 25 mai 2020 (lire le 29 mai 2020), ni n'était soumis à l'influence juridique de cette procédure

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Instruments et Controls de sa reprise d'instance à l'encontre des ayants droit de [X] [D], décédé après le dépôt du pourvoi.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 5 août 2005 et d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mademoiselle

Lorsque le contribuable conteste en justice un redressement fiscal, le dommage résultant de ce redressement n'est réalisé qu'à la date à laquelle le recours est rejeté par le juge de l'impôt. 15.

contradictoire est suivie, une notification de redressements doit non seulement indiquer la nature, le montant et les modalités de calcul des redressements ainsi que l'impôt et l'année d'imposition visés

Faits et procédure 1.

Z... avait repris les rennes ; que le patrimoine de la société Production France Cutter avait été dilapidé ; que les époux X... avaient proposé la reprise par les salariés du fonds de commerce de France

du 31 juillet 1996, n'avoir reçu communication d'aucun des documents tirés d'une procédure d'instruction parallèle qui ont fondé le redressement ; que, par courrier du 17 février 1997, Corinne X... demandait

de liquidation judiciaire et au liquidateur l'existence d'une procédure en cours engagée par l'EARL de la Planchette et d'une dette potentielle, le débiteur avait commis une fraude autorisant la reprise

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[G], [M] [C] et Mme [G] ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamnation à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité des appartements en étages

date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'usure et d'exercice illégal de la profession de banquier, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1.

se trouvant physiquement dans les locaux de la SNAM le jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, dont la valeur représentait 548 816,46 euros et, constatant que ce matériel n'avait pu être repris

par le repreneur après leur reprise, intervenue le 12 décembre 2017.

fiscale suivie à leur encontre au motif que l'administration des impôts n'aurait pas dû recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

Faits et procédure 1.