de créances fondées sur un titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 2°/ que le créancier ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure

d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que par dérogation à ces dispositions, « en vertu du troisième alinéa de ce même article, les parties demeurent recevables à soulever ces nullités de la procédure

l'intéressé est né à Saint-Brieuc et a la nationalité française ; " alors que, l'analyse des signalisations découlant du rapport dactyloscopique sous les diverses identités déclinées par lui dans les procédures

pénale qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure, aucun renseignement contre une partie ayant bénéficié de cette annulation

subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que les enregistrements téléphoniques effectués ont été ordonnés par le juge d'instruction sur commission rogatoire en date des 8 et 29 juin

présent jugement et jusqu'au départ définitif des occupants, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de fraude prouvée, la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure

entre les infractions visées et les lieux et la période du contrôle ; ce moyen sera donc rejeté » (ordonnance d'appel, p. 2, § 2) ; Et aux motifs adoptés du premier juge que « SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

2, L. 335-3, L. 511-1, L. 521-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait non plus écarter, au prétexte de complaisance, la procédure

l'assistance à la présence d'un avocat ; que M. le représentant du préfet du Var demande la confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, sur les exceptions de nullité au titre d'irrégularité de la procédure

" pour fraudes à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, commises au sein de cette société et tenue irrégulière de comptabilité, a soulevé avant toute défense au fond une exception de nullité de la procédure

de vérification de la comptabilité de la SA Etablissements Z... ", sans autre précision sur les éléments de cette procédure antérieure autorisant la qualification retenue, constituait une motivation suffisante

l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt retient que les époux X... ont eux-mêmes concouru à leur propre dommage en ne révélant pas à leur acquéreur l'existence de la procédure

que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure antérieure prise de l'absence d'avis de vérification ; que c'est donc à bon droit que, faisant application des dispositions

concernant les exceptions de nullité est indivisible de celui statuant sur la détention provisoire ; que Saimir X... soutenait que tel était le cas en l'espèce, puisque le moyen de nullité concernait la procédure

pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué et condamné un officier de police judiciaire

Chambéry du 26 septembre 1986, mais déclaré déchu de cette voie de recours et à l'égard duquel cette décision de renvoi devant la cour d'assises étant devenue définitive, avait couvert les vices de la procédure

pénale, de l'article 116 du Code de procédure pénale, ensemble pris du principe du contradictoire, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;