X...des parcelles de terre appartenant à cette société, faute d'un objet de la vente précis et déterminé ou à tout le moins déterminable et d'une proposition de prix certain, ce document précontractuel

B... a préparé un projet en ce sens, emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière [...]

Y... et la société Boursault ont assigné celle-ci ainsi que le CNPA et ont demandé à être déclarés propriétaires des actions objets de la promesse de cession du 22 octobre 1999 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'acte du 8 octobre 2003, la société

TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 404 METRES CARRES COUVERT DE CONSTRUCTIONS DESTINEES A ETRE DEMOLIES ; QU'APRES DIVERS TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR RAYMOND CALAS, UNE SOCIETE

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ; AUX MOTIFS QUE «la cour relève que la promesse synallagmatique de cession des parts sociales du 23 mars

de promesse de vente démontrent amplement que les conditions essentielles de la vente n'étaient pas définies ; qu'en effet, le projet de promesse établi, le 29 mars 2013 par le notaire de la

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

mètres (1ère clause page 11 de l'acte du 31 juillet 2000), il s'agit d'une promesse synallagmatique valant donc vente (M.

Jacques Bernard de L... et de Mme E..., de Me Choucroy, avocat de la société La Cotardais, de Me Jousselin, avocat de la ville de Fougères, les conclusions de M.

Z... de son désistement à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que dans les contrats synallagmatiques

GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES

André Z..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que gérant de la SARL SMBI, 3°) la SARL SMBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue dans la promesse synallagmatique de vente du 4 avril 2013 est réputée

B... en qualité d'administrateur de la société Act contractant général, 3°/ à la société Act contractant général, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société EMJ [...] , société

le Carrefour de l'immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2007), que le 2 avril 2005, la société Montpellier

20 juin 2008, d'autant que la promesse synallagmatique de vente ne contenait aucune condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'achat étant réalisé au comptant.

de régularisation d'une promesse synallagmatique de vente et d'une convention d'occupation précaire selon les conditions prévues par un accord intervenu entre les parties et de paiement de dommages-intérêts

, dans les dix jours de son acceptation et non de la prise de connaissance de cette promesse par le bénéficiaire ; que c'est donc à tort que les époux [F] soutiennent que la Safer aurait accepté la promesse