intellectuelle que pour apprécier l'état de la technique au regard de la nouveauté de l'invention, les juges du fond doivent impérativement et effectivement comparer chaque revendication du brevet et,

Mme [S] et la société Gabi font grief à l'arrêt de rejeter les inscriptions de faux, de déclarer prescrites les demandes de requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013 en baux

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

effectués par ces derniers personnellement et individuellement, en tant que consommateurs directs, ne pouvait avoir d'effet anticoncurrentiel, au constat que cette clause était présentée au contrat comme

. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles 1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action publique et Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété

X... a vendu à la société Hotrest Les Sources (la société) le fonds de commerce qu'il exploitait dans cet immeuble ; que Mme B... a fait signifier, le 27 mars 1992 à la société, et le 30 mai 1992 à M.

Chang F... étaient respectivement propriétaires, sur la parcelle litigieuse, de la construction à étage où se trouve le fonds de commerce, d'une maison et d'un entrepôt, sans assortir sa décision d'aucun

produisant des fausses factures et une fausse attestation de commande signée par Bernard Y..., trompé la Banque de développement des petites et moyennes entreprises pour la déterminer à remettre des fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

, a été immatriculée au registre du commerce le 19 février 1999 et a pour objet la propriété, la gestion et la location et éventuellement la mise à disposition gratuite des associés de divers biens immobiliers

; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés H-Sec et JCA Holding font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Fleury-Michon alors, selon le pourvoi

substitue à son client défaillant ; qu'en affirmant que les titres achetés en OSRD appartenant en pleine propriété au membre du marché, il ne peut en acquérir la pleine propriété qu'il a déjà, la cour

Parisa été immatriculée au registre du commerce le 19 février 1999 et a pour objet la propriété, la gestion et la location et éventuellement la mise à disposition gratuite des associés de divers biens

[K], exploitant depuis le 1er juin 2004, dans l'ensemble immobilier Le Relais du parc, un fonds de commerce de bar dans un local, devenu le 19 juin 2017 propriété de la Société immobilière montpelliéraine

D..., ont invoqué le bénéfice de la prescription trentenaire ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer les consorts F... propriétaires de la terre Ufene I, alors, selon le moyen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le recours de Mme [N] mal fondé et a confirmé la décision de non-restitution du 20 mai 2021 du procureur de la République, alors : « 1°/ que l'article

de commerce d'exploitation d'une carrière de pierres située à Lenax, M.