déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une « tolérance administrative » mais une règle

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiables

X... et 26 autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) ; que la société Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986

B... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Bistingo 1, défendeurs à la cassation.

Elle est donc particulièrement mal fondée à estimer être saisie du tout lorsqu'il s'agit d'un rescrit et ne pas l'être quand il s'agit d'un redressement.

judiciaire ; que la société de droit belge Eurodiet, devenue la société Protewin (la société Protewin), créancier de la société Protifast à concurrence de 64 142,67 euros, n'a pas déclaré sa créance

litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables

à la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France (la société) à la suite d'une procédure pénale diligentée à son encontre ; que la société a saisi d'une réclamation la commission de recours amiable

Il en déduit qu'en l'absence d'autres éléments suffisamment probants, ces expertises amiables et judiciaire doivent être écartées des débats. 8.

judiciaire, M.

F... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Bagueri Sophia, défendeurs à la cassation

litige l'opposant aux sociétés Metrovacesa et Metrovacesa France à propos de la validité de promesses de vente d'un immeuble et d'une transaction intervenue entre les parties ; qu'après sa mise en redressement

judiciaire de la société Mienta France, 3°/ la société [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement

de la société Gibil (la société), a sollicité, le 18 mars 2015, auprès de l'URSSAF d'Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF de Pau (l'URSSAF), le remboursement des cotisations de sécurité sociale réglées

En application de l'article 1315 du code civil, et dans la mesure où un plan de redressement amiable ou judiciaire n'emporte pas novation, il appartenait à ces créanciers de produire aux débats les pièces

des cotisations correspondantes, monsieur X... qui a accompli avec retard le 22 juillet 2004, ses obligations déclaratives, a, à juste titre, fait l'objet du redressement litigieux; Que le jugement sera

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une "tolérance administrative" mais une règle

déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une « tolérance administrative » mais une règle

déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une « tolérance administrative » mais une règle

de la société Sommier, 3°/ à la société [U]-[B]-[E]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sommier, défenderesses