X... avait des intérêts ; que les époux Z... et la SCI Villars, se fondant sur l'article 2 du règlement de copropriété interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants

ils ont saisi la cour de renvoi aux mêmes fins ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les époux A..., l'arrêt retient que l'immeuble leur ayant appartenu a fait l'objet d'un règlement

descriptif de division concernant l'ensemble des deux maisons individuelles édifiées sur les lots cadastrés [...] et [...] ; - qu'aux termes de ce règlement de copropriété (pièce 2 consorts A... page

de copropriété est réputée non écrite ; AUX MOTIFS QUE « la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs chambres de service voisines est autorisé à les réunir

la cour d'appel a dénaturé l'état descriptif de division et règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'en affirmant que l'état descriptif de division et de règlement

de copropriété est un acte juridique qui définit les droits et obligations des propriétaires et s'impose à eux ; que la répartition des charges par le règlement de copropriété est définitive et ne peut

Le règlement de copropriété de l'immeuble Le Pierre A... prévoit que les parties communes générales comprennent notamment « la voie d'accès et le portail d'entrée de l'ensemble immobilier, les passages

Y... avait, au moment du congé, eu communication de ces règlements de copropriété qui, seuls, permettaient de s'assurer que le lot 25, mentionné dans le bail, et le lot 125, visé dans le congé, étaient

; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CET IMMEUBLE EST DESTINE A L'HABITATION, " TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POURRA, SOUS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES, AUTORISER L'EXERCICE

N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES

un droit de passage sur la terrasse du bâtiment central, que le nouveau règlement de copropriété ne comportait, à la différence de l'ancien règlement, aucune attribution d'un droit de jouissance exclusive

EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ELLE A ACQUIS LE LOT N° 1, QUI ETAIT CONSTITUE PAR UNE BOUTIQUE D'ANTIQUAIRE ET LE LOT N° 5, CONSTITUE PAR UN APPARTEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE AFFECTE CES DERNIERS

, dès lors, invoquer les dispositions de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 » (arrêt attaqué, p. 5) ; 1° Alors d'une part que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être

est une partie commune de celui-ci, le règlement de copropriété de l'immeuble concerné, prévoit dans son article 8-28 "que les murs (façades, pignons et refends) sont des parties communes", et dans son

offert consécutive à l'absence de division de l'immeuble prive la vente d'objet, et que pour ce seul motif le congé du 30 novembre 1999 doit être annulé, peu important le défaut d'annexion au congé du règlement

Le règlement de copropriété de l'immeuble dispose en son chapitre IV que « les propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée, qu'ils soient commerciaux ou professionnels pourront utiliser les parties

Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé, l'arrêt retient que le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de copropriété

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété et bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété de 1958, d'une autorisation de construire, a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires

l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de la loi, des contrats de vente à terme conclus entre la société d'HLM venderesse et ses cocontractants, et du règlement

qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1989), que le règlement