également office de morgue hospitalière; que les sociétés de pompes funèbres Heurtevent, Lionel Y..., et marbreries Berthelot ainsi que la Fédération française des pompes funèbres l'ont assignée en référé

Gilles X..., un juge des référés a désigné M. B... pour une durée d'un an en qualité d'administrateur provisoire des sociétés civiles immobilières Bureaux AGO, [...]

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, il a été ordonné le 20 février 1998, en référé

X... était bien fondé à obtenir une indemnité provisionnelle au même titre que l'association ; qu'en faisant droit à la demande de provision de cette dernière et en déclarant dans le même temps n'y avoir

2014, objet d'un appel ; Attendu que la cour d'appel, déclarant statuer en matière de référé, a réformé l'ordonnance de référé et condamné la société IOA au paiement d'une somme au profit de la société

sa deuxième branche : Vu les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés

cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé

pour régler par voie d'arbitrage les éventuels différends ; que des difficultés relatives à l'exécution des travaux ayant surgi entre le maître de l'ouvrage et les sociétés, celles-ci ont saisi en référé

avec la société Villas Comimo, un contrat pour la construction d'une maison d'habitation dont ils ont pris possession en juin 1985, les époux X..., condamnés par arrêt du 3 décembre 1987, statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2021), rendu en matière de référé, M. [X] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 8 novembre 2016, par la société O Connection.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997), qu'une ordonnance de référé prud'homale du 25 janvier 1994 a condamné

, qui bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue, en référé, par un premier président, que le juge des référés d'un tribunal de commerce, statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM), dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de référé

Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

sa deuxième branche : Vu les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés

aux fins de fermeture de l'établissement, sous astreinte ; que, par ordonnance du 10 décembre 1996, le juge des référés a fait droit à cette demande ; que, par une seconde ordonnance, du 24 juin 1997,

F... en qualité d'administrateur provisoire de la société et de l'association syndicale pour une durée de six mois. 2.

société Groupe atlantis participation, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1 / M.