(CPM), la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée les sommes excédant le complément de la rémunération

X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

; que trente trois salariés, prétendant que l'employeur avait, à la suite de cet accord, supprimé le complément de rémunération dont ils bénéficiaient, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit par la société SEP en décembre 1992 en qualité d'hôtesse de magasin, a perçu une rémunération

La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M.

2004), qu'engagées, par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte contre le cancer, Mmes X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir calculer les augmentations de leur rémunération

suppose qu'il y ait eu un accord sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées en moyenne mensuellement et sur les modalités de cette rémunération ; qu'en retenant que la non protestation par les

de l'ancienneté résultant de l'ancien statut au profit d'une prime de durée d'expérience unique constitue une conséquence des nouvelles classifications sur la rémunération des agents ; qu'il s'ensuit

avaient été définitivement novées par le seul fait que l'employeur avait continué à lui verser cette rémunération durant lesdites négociations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention certaine

et de garde à but non lucratif, ont bénéficié depuis leur embauche et jusqu'au 1er janvier 1993 de certaines dispositions de la convention collective de l'UCANSS du 8 février 1957 en matière de rémunération

Il en conclut que le caractère tardif de la notification des objectifs n'a pu affecter que la part variable de la rémunération liée aux performances individuelles de l'intéressée. 9.

du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur de 100 % du versement du salarié, lequel abonde à hauteur maximale d'un pourcentage de sa rémunération ; que

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

être reclassé à un grade supérieur à celui d'agent de conduite niveau T4, indice C, échelon 7, correspondant au grade qui était le sien en janvier 1976, et qu'il avait subi de ce fait une perte de rémunération

sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'avoir ordonné sous astreinte la rectification de leurs bulletins de salaire pour faire apparaître distinctement les différents chefs de rémunération

X... et Y... d'une baisse de rémunération contractuellement convenue pour une durée du travail légalement limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP et de l'avoir condamné à lui payer une somme au titre de la rémunération minimale des VRP alors,

537,60 francs, pour un horaire hebdomadaire de 40 heures" et que "A ces appointements s'ajoutent les primes et indemnités en vigueur dans notre société" ; qu'en affirmant que la structure de la rémunération

les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; qu'en décidant néanmoins que la rémunération de M.