[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que la notification effective de ses droits de gardé à vue n'était intervenue qu'à 11 heures, soit trente minutes plus tard ; qu'elle a cependant refusé de faire

1945 relative à l'enfant délinquante et des principes généraux du droit et de la procédure pénale que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies

du ministère public du même jour ; que dès lors que les interceptions et écoutes ont été faites sur commission rogatoire, que les investigations téléphoniques exclusives d'interception et d'écoutes ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors : « 1°/ que consacre une fraude à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire

public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour; qu'il ressort du déroulement des débats que le ministère public s'est désisté à l'audience de son appel principal sur la relaxe de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le

mai 2009 auxdits permis par la commune de Pertuis pour les raisons énoncées ci-avant : que la réalisation de travaux non conformes à permis de construire équivaut à des travaux sans permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction, que la preuve de la présence et de l'audition du représentant

qui a justifié la reprise de cette garde à vue, étant relevé qu'une expertise psychiatrique de l'intéressé était d'ores et déjà ordonnée ; qu'en troisième lieu, il a avancé que contrairement à la directive

Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.

requalification dans les réquisitions orales qu'il a prononcées à l'audience du 13 novembre 2003 ; qu'à l'appui de sa demande de requalification, le représentant du ministère public n'a retenu à la charge

B... ne pouvait être retenue en raison des incertitudes pesant sur l'avenir de la SARL ; que, si deux rapports objectifs, l'un réalisé par l'expert- comptable judiciaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avant le 30 septembre 2012" (ce qui là encore a pour conséquence nécessaire la caducité des protocoles existant à cette date) ; que le ministère public fait pertinemment observer en outre que le CHU perçoit

; en effet, la résidence en France de plus de 20 ans repose sur ses seules affirmations, l'enquête effectuée à la diligence du ministère public n'ayant rien apporté sur ce point ; en ce qui concerne sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant