d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce la société Air France soutenait que le contrat de travail de la salariée avait été rompu de plein droit, par l'effet du fait du prince qu'avait constitué le retrait

qu'il importe au bon déroulement de la procédure en cours de rectifier cette erreur purement matérielle et dire que sera mentionné tant dans l'arrêt du 10 novembre 1999 que dans le procès-verbal de retrait

annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, sauf s'il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ; qu'en accordant la remise de M.

..., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société Amidis ; que par ordonnance du 12 février 1996, un président de tribunal de commerce a suspendu les effets de la cession jusqu'à décision

Lounès X..., et a déclaré ledit prévenu coupable des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en date

préposé pour être placés à son domicile et avait fait du préposé son exécuteur testamentaire, avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice de ses fonctions, privant ainsi sa décision

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de démissionner de M.

Digard avait informé le syndicat de son retrait, juste avant le dépôt de la liste, celui-ci n'avait pas commis une faute en avisant tardivement le syndicat de ce retrait, les bulletins de vote étant déjà

au cours duquel le retrait a été notifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

X... ayant fait l'objet d'une décision de rejet en date du 24 juin 1999, celui-ci a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 24 juin 1999 ayant rejeté

X... a été engagé par la société Neubauer en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes ; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er

par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref délai ; que dès lors, en déduisant l'absence de volonté de démissionner de M.

. ; que le 20 octobre 1995, les permis sollicités ont été accordés, et les 21 et 23 octobre 1995 les prévenus, compte tenu de la décision favorable de la mairie, ont acquis le terrain d'une superficie

Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ; que la cour d'appel, pour juger que la décision de retrait avait été prise à la date de sa notification au laboratoire concerné

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

A... a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que par une ordonnance du 18 septembre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande ; que M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;