Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

des murs, dont il [le notaire] avait nécessairement connaissance, s'agissant d'assurances qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il

des murs, dont il [le notaire] avait nécessairement connaissance, s'agissant d'assurances qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il

prévenus du chef d'abus de biens sociaux, les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense, invoqué dans les conclusions d'appel des demandeurs, tiré de la nécessité où, après le rachat

[Q] a pu être entretenu du bénéfice que l'agent général d'assurance et son collaborateur ont pu retirer en reversant à la société d'assurance les cotisations dont le taux était inférieur

'avait été rachetée par la SARL [...] ' et Mme B... F...

Pierre Y..., ces revenus lui assurant un train de vie confortable ; Qu'il convient en outre de souligner que M.

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les

à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le banquier dispensateur de crédit doit informer son client des assurances

sociales aux assurances sociales du régime général à l'exception des cotisations chômage ; qu'il ne peut donc être tiré des seuls bulletins de paie l'existence d'un contrat de travail ; que si un employeur

[V] [Y] ne formulait pas une demande de salaire différé en tant que tel, mais sollicitait simplement le remboursement d'une somme réglée afin de racheter des points retraite, M.

X... le 22 octobre 2009 que les contrats Espace Liberté et Vendôme Optimum ont été clôturés et les avoirs transférés dès les 10 et 16 août 2005 des compagnies d'assurance Predica et la Mondiale vers les

d'assurance vieillesse complémentaire des médecins et du régime des allocations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, en raison d'un arriéré de cotisations sur cette période. 3.

Sur le principe de la garantie et de la nullité du contrat d'assurance, que dans la mesure où devait être souscrite une assurance obligatoire pour la circulation d'un véhicule terrestre à moteur

[H] [W], domicilié [Adresse 13], 3°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16],

Le syndicat des copropriétaires de la résidence est pour sa part assuré auprès de la société Generali France assurances (la société Generali). 2.

de prévoyance obligatoire et en conséquence comme la constitution d'une épargne par capitalisation ; qu'il n'est pas contesté que les cotisations ont été financées par des fonds communs, de sorte que

emploi de 1984 à 1988 ses droits dans la liquidation de sa pension de retraite s'en trouvent affectés, ce qui le contraint soit à accepter une décote du montant de sa retraite, soit de procéder au rachat

et les revenus fonciers, un revenu de 9.492 euros ; que le chiffre de 2017 euros par mois ressort de l'exercice 2015; qu'on cerne mal les raisons de résultat comptable déficitaire de son cabinet d'assurance

D..., dont elle a été destinataire en copie, dans lequel M.