la présente instance et celle ayant donné lieu à cet arrêt qui n'a statué que sur une demande relative à trente-huit garde-corps affectés de désordres, et que le second rapport de l'expert judiciaire,

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Edificandi, de la SCP L.

un apport à la société IRTEB dont il était le directeur général et l'administrateur, le Crédit lyonnais lui a accordé, par acte du 20 juin 1992, un prêt de 280 000 francs dont le remboursement était garanti

La garantie est nécessairement délimitée par les clauses du contrat.

dommages ouvrage pour les tranches 1 et 2 (GAN) et pour la tranche 3 (AXA) ; que le jugement entrepris dont l'ASL sollicitait la confirmation avait décidé que les compagnies GAN et AXA devaient leur garantie

Sur le rapport de M.

ne valait en aucun cas certificat de garantie ; attendu que la même attestation de garantie financière a été remise à M.

de leur état de conservation, bon ou mauvais, et non l'absence de garantie de leur existence même, la notion de contenance ne s'appliquant qu'aux immeubles ; qu'en interprétant la clause dans le sens

Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires entrée ville

Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M.

Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseillers de la chambre, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

entre l'assureur et son assuré ; qu'elle est inopposable aux tiers que sont les parties civiles ; qu'au surplus si l'on doit admettre que la garantie du contrat en cause ne couvre pas les dommages résultant

Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre les montants de l'ISF 2012 et de la CEF 2012 et leurs revenus nets, d'un montant de 51 579 euros, avait

Sur le rapport de M.

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.