a exécuté de bonne foi son obligation de recherche de reclassement envers la salariée ; le refus de Mme C... de la modification de son contrat de travail puis de la proposition de reclassement de son

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en présence ou non des salariés de Pardies Acétiques ; il est en effet acquis aux débats : - que les panneaux n'étaient pas rubalisés alors qu'ils auraient dû l'être puisque certains n'ignoraient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

Z... fait, encore, grief au jugement d'avoir accueilli les demandes précitées de la salariée, alors, selon le moyen, qu'un reçu pour solde de tout compte non valablement dénoncé a, en vertu des dispositions

Jean-Marc Y..., du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ALORS QUE dès lors que le salarié a reçu sa lettre de convocation à un

seulement Philippe A... disposait d'une formation d'électricien et pouvait en tant que salarié de la SA Power, propriétaire du fonds de commerce concerné, signer l'attestation en cause, mais qu'il l'a

du salarié de stationner son véhicule sur le nouvel emplacement désigné par l'employeur, ce fait ayant déjà fait l'objet de trois avertissements, comme le relève l'arrêt, et d'autre part sur le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2003

par le salarie grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas ou l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; que si l'employeur

qu'elle a rencontré le 22 octobre 2010, en l'absence de [M] [O]., [D] [D] [N]. qui lui a remis son solde de tout compte et qu'elle a ce même jour, signé son reçu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X..., président Arrêt n° 2638 FS-P+B Pourvoi n° X 15-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... soutient que son employeur, les sociétés ERDF-GRDF lui ont fait une application discriminatoire de ces critères : la non tenue des entretiens annuels, y compris avant 2004, le refus de le laisser

Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat ; que pour condamner M.

le 10 avril 1992, à la banque Saga, par son gérant de droit M.

; que par lettre du 6 août 2007 adressée à la salariée, la SARL LE PHOCEEN confirmait avoir reçu la prolongation de l'arrêt de maladie de celle-ci et son refus de signer le nouveau contrat ; qu'elle précisait

G... ; que la société CORSAIR excipe de la représentativité du syndicat catégoriel dans le collège personnel navigant technique, réunissant un effectif de salariés inférieur à 999 salariés, et de la possibilité