licenciement pour motif économique, que les salariés qui avaient refusé leur mutation sur ce site ont été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire

conditions de vie respectives ; qu'il résulte de ce texte que le seul constat de la disparité des situations des époux est insuffisant à fonder le droit à prestation compensatoire, les juges devant nécessairement

[H] coupable de fraude fiscale et le condamner à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois avec sursis, qu'il « savait mieux que quiconque que ses sociétés ne réalisaient pas les travaux de recherche

que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modifications du contrat de travail étaient justifiées par les nécessités de l'entreprise ; que

de cette mesure en fonction des circonstances de l'espèce ; qu'en se bornant à relever le caractère proportionné du mandat d'arrêt sans apprécier le caractère nécessaire de cette mesure et sans rechercher

la commune intention des parties et, qu'en stipulant la clause selon laquelle toutes les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur, les parties ont

l'huissier instrumentaire pour rechercher l'adresse de M.

légale au regard des articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure d'instruction intervienne avec

[U] faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant des brigades de recherches de [Localité 1] et [Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé

affaire dans laquelle l'unique question posée est de savoir si une femme s'est suicidée ou a été tuée, où le meurtrier supposé est immédiatement identifié comme étant le mari et lui seul, et où les recherches

de celui qui sera réparé au titre de l'indemnité permanente partielle (IPP), et qui s'abstient de rechercher si cette IPP quasi-totale rendait encore nécessaire, malgré l'assistance familiale et l'aménagement

alinéa 1, de la Convention de Genève susévoquée, en cas d'acquittement ou après avoir purgé la peine à laquelle il aurait été condamné ; "1°) alors que, l'arrestation et la remise d'une personne recherchée

un inventaire des effets personnels en vue de leur restitution ; ""ces actes ne relèvent pas d'une opération de fouille entrant dans le cadre d'une mesure de police judiciaire ayant pour objet la recherche

raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement public, et que l'existence de ce raccordement se trouvait contestée par les acquéreurs (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel devait nécessairement

à l'exploitation de l'usine, ainsi que de la trésorerie nécessaire pour adapter l'aciérie aux produits nécessaires pour le groupe Ascométal, des apports de trésorerie complémentaires par la société VTFR

commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait pas explicitement requis que la mention "AFD" soit portée sur les documents douaniers ; qu'en statuant ainsi sans rechercher

La cour estime que l'administration fiscale pouvait donc, en vertu de cet acte de cession, dès la date de son enregistrement et sans nécessité de recherche ultérieure quant à l'exigibilité des

ne caractérise pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité ; qu'en l'espèce, pour décider qu'était confirmée la persistance de difficultés économiques et la nécessaire réorganisation de l'entreprise

de la cause des infiltrations affectant le lot de la SCI, ainsi que la détermination des travaux nécessaires pour y remédier, nécessitaient des investigations longues et onéreuses que la société Nardi

de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire