de la société Vinci construction France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

; Dans le cadre du chapitre 3.1.4 définissant les modalités d'adhésion et de fonctionnement du dispositif de préretraite, il est prévu : « Les salariés susceptibles d'être concernés par le dispositif

Dans la limite de la plage d'évolution salariale ( ), ce montant correspond au minimum à 12 points pour les salariés occupant un emploi de niveau 5A à 7 des employés et cadres.

financiers à l'égard des salariés de la filiale en cas de licenciement économique et que la société mère se soit engagée à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi de sa filiale

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Sapa profiles Puget en qualité d'aide-magasinier puis de magasinier, a été licencié par lettre du 16 avril 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que

B..., délégué du personnel, réunissant, outre le salarié, M.

En conséquence, il s'engageait à se désister de l'instance engagée auprès du Conseil des Prud'hommes de Paris et à n'intenter aucune autre action contre MSA ou ses filiales relatives à son activité professionnelle

le 23 décembre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement

qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la politique de redéploiement opérée par Renault dans le même secteur, n'était pas d'ores et déjà arrêtée à la date du 28 février 1997, date de l'engagement de la

G..., salarié de la SAS Manpower France (l'employeur), mis à disposition de la société Jura boissons (la société utilisatrice), a été victime le 28 mai 2014 d'un accident du travail alors qu'il effectuait

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

le 6 avril 2010 et que cette nouvelle répartition horaire était compatible avec les autres engagements professionnels et adaptées à la vie familiale de la salariée, d'une part, que le nouveau lieu de

J... de sa demande en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail salarié à compter du mois de mars 2012 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'existence d'une relation de travail salariée ne

cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et ouvre droit, notamment pour les salariés

déclarait être remplie de l'intégralité de ses droits et se désistait irrévocablement de l'instance pendante devant la juridiction prud'homale ; que dès lors, en vertu du principe de l'unicité de l'instance

Le salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'est suffisamment

de la métallurgie ; 6°/ qu'en attribuant à la salariée la position de cadre « II D » à compter du 1er juillet 2011, au titre de l'exercice de fonctions de niveau cadre « II C » pendant sept années

du salarié dépend des fonctions réellement exercées par lui, qui doivent être analysées au regard de la définition conventionnelle de chaque niveau ; qu'en l'espèce, le salarié revendiquait le niveau

, que la relation de travail salariée ne concerne que l'activité d'enseignement, de sorte que les conséquences de la rupture ne pourraient concerner que l'activité d'enseignement ; M.

cadres.