Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour

panification (la société LP) a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; que la société LP a été mise en redressement

télésurveillance, deux conventions de collaboration prévoyant notamment le versement par la société Locam d'une redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement

[F] et la société Berthelot en qualité respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaire.

G..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Satrap, 5°/ à M. E...

M..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Solairlux, 2°/ à la société Solairlux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs

La société FMR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 19 janvier et 21 mars 2006. 4. Ayant vainement réclamé à M.

pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M.

X... à concurrence des sommes de 670 000 francs et de 530 000 francs ; qu'à la suite de difficultés de remboursement, la CMPS a obtenu la condamnation de cette société, avant sa mise en redressement puis

group (le propriétaire revendiquant) a conclu avec la société Cémaloc 46 contrats de location portant sur divers matériels ; que les 5 décembre 2011 et 16 janvier 2012 cette dernière a été mise en redressement

Le 15 juin 2023, Mme [W] a assigné son ancien employeur aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Banque CIC Ouest et la société HSBC ont assigné M.

Les 3 juin et 11 juillet 2016, la société Handle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 3.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2019) et les productions, la société Yelloz vision a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juillet et 20 juillet 2010, M.

commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement pour l'autoriser à engager les biens de la communauté conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil ; qu'après les mises en redressement

acceptation ou aval », l'autre dans la même case, mais précédée de la mention « bon pour aval du tiré » ; que, la lettre de change n'ayant pas été payée et la société Bâti Midi ayant été mise en redressement

concurrence de la somme de 360 000 euros ; que le 13 juillet 2010, la banque a porté le montant de la facilité de caisse à 400 000 euros jusqu'au 15 août 2010 ; que la société ayant été mise en redressement

G..., gérant de celle-ci, s'est rendu caution de la société à concurrence de 91 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M