dans l'étiquetage de ses produits des termes faisant référence à la montagne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'interdiction d'importer certains produits

dans l'étiquetage de ses produits des termes faisant référence à la montagne, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'interdiction d'importer certains produits

maintenu ce redressement ; Attendu que la société FEE fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié a renoncé au bénéfice du préavis, il n'y a pas lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Figes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

société faisant valoir que la référence aux qualités de M.

ou de prise d'acte, ou à l'initiative de la société YVES ROCHER auquel cas elle devait être analysée en un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas indiqué le fondement juridique de sa décision et a

des infractions fiscales reprochées, sur les seules déclarations de récolte et de stock déposées auprès de la douane, la cour d'appel a omis de préciser en quoi la prévenue avait commis d'autres infractions

de liberté encourue est prononcé doit, à peine de nullité de la décision, figurer sur la feuille des questions ; qu'en se bornant, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article

été portée aux intérêts de la partie concernée ni aux droits de la défense, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

Y..., Z... et A... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 mai 1999, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater

d'une confusion entre la fonction et le résultat des moyens, a violé l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QUE deux moyens sont équivalents lorsque, bien que

douanière dont le montant s'élève à quatre cent quatre-vingt-douze mille six cent quarante-six euros (492 646 euros) » ; la DNRED a, d'autre part, exposé quels étaient les motifs de la décision envisagée

financiers de lui accorder un autre crédit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que constituent des incidents de paiement caractérisés

aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage fixé par la cour d'appel, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;

X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM

le maintien en détention du mis en examen ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas motivé sa décision par référence aux éléments de l'espèce mais a statué par un motif d'ordre général et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant le risque

; que, par manque de motivation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à la décision attaquée ; Mais attendu