aléatoire et unique, - envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie ; que seul l'électeur ayant effectué la demande de restitution est ainsi en capacité de récupérer ses matricules et clefs

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de franchise, de prononcer la résiliation du contrat de franchise, de rejeter sa demande de restitution du droit d'entrée et de

X... avait établi avoir réclamé en vain restitution de l'original du billet à ordre à plusieurs reprises, et notamment par lettre du 10 novembre 1984 postérieure de près de deux ans à la contrepassation

du prix reçu, à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, alors que celui qui les ignorait ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés

Z... avait déclaré ne pas s'opposer à la restitution d'une partie de la marchandise, et même offert de procéder ainsi ; qu'en déclarant n'y avoir lieu de le "contraindre" à restitution, la cour d'appel

/ que la demande du salarié qui vise à obtenir de l'employeur non pas le versement d'un complément de salaire destiné à assurer le maintien de la rémunération pendant un arrêt de travail, mais la restitution

La société Galerie Carré rouge a vendu le Bouddha le 21 juillet à un client qui après un examen par un autre expert le refuse.

la chose vendue, contre le paiement du prix convenu ; qu'or, les parties civiles ne prétendent pas qu'elles n'ont pas bénéficié du transfert de la propriété des lots qu'elles ont acquis par les actes reçus

des pièces dont il est dépositaire ; qu'en retenant, pour considérer que la mission de l'avocat avait pris fin le 23 février 2012, que la restitution des pièces intervenue postérieurement ne définissait

Y... ainsi que les époux Z... en paiement de dommages-intérêts, et ces derniers en outre en attribution du dépôt de garantie, tandis que les époux Z... ont sollicité la restitution de ce dépôt ; Attendu

des sommes reçues en exécution d'une telle cession, tant que sont en cours les crédits et engagements de la banque garantis par celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

contrat de prêt étaient réalisées ; qu'en se fondant cependant sur la modification du plan de redressement de la société ELS intervenue le 16 mars 1994, soit trois mois plus tard, pour considérer que le refus

du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise de la cassette était présent

Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par l'EARL Kenelm Arabians et ordonné la restitution

honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné la restitution

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, sur le refus

précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction bancaire du tireur, le 15 mars à 9 h 50, la Société générale l'a représenté en chambre de compensation, pour restitution

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation au 13 décembre 2017 de la restitution des locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de