à leur égard pour s'être abstenu, dans son courrier du 6 novembre 1998, de les informer, comme ils le lui demandaient, qu'en dépit de l'accord souscrit par ailleurs, ils restaient tenus envers lui ;

celle tendant à la réalisation forcée de la première vente présentée par les actionnaires de la SEM ; que, considérant que la commune, en sa qualité d'administrateur de la SEM, avait engagé sa responsabilité

le prêt n'avait pas été consenti aux époux X... mais à la SCI Les Magnolias et, d'autre part, que les époux X... n'étaient pas cautions de la SCI mais garants envers la banque de tout déficit à son égard

assurances, assureur du transporteur (l'assureur) et, le 28 octobre 1991, le mandataire-liquidateur du transporteur mis en liquidation judiciaire; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée

[Z], assurée par la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (la société Matmut), impliquée dans l'accident, a rejeté la demande de partage de responsabilité formée par la société Matmut et a

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

X... aux fins d'exécuter toutes les opérations qui seraient initiées pour son compte et sous sa seule repsonsabilité, par la société Cogeter ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant

euros et qu'eu égard aux opérations réalisées sur le SRD, les titres détenus par Monsieur [U] ont toujours constitué une couverture suffisante des opérations à venir sans tenir compte des titres identiques

par le tiers lésé. 5.

quasi délictuelle de son auteur à l'égard des tiers qui en sont victimes ; que, dès lors, en estimant que la société Auchan devait être garantie par la société Brandt tandis que sa faute contractuelle

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1997), rendu sur renvoi de cassation, que, sur demande du syndic de la société Pérez et Cie, en liquidation des biens, la responsabilité

X... à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M.

à mettre en jeu sa responsabilité au titre de la garantie. 3.

limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société AMG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° G 23-11.668 contre l'arrêt rendu le 6 décembre

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que le fonds des époux Y... était tenu d'une servitude de soutènement à l'égard du fonds des époux X..., retenu leur responsabilité et fixé à certaines sommes

une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité

D..., avocat du créancier saisissant, avait engagé sa responsabilité envers M.

[Y] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Gesdom, de fixer le préjudice subi à la somme de 31 112 euros, de rejeter ses demandes au titre d'un manque à gagner, des intérêts de

apos;ils ont, par bail commercial, donné en location meublée à la société MVM, gestionnaire du dit hôtel ; que les sociétés Bâti First et MVM ayant été défaillantes, M. et Mme [K] ont assigné en responsabilité

intentée par la société TMR tend à engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant" et qu'"il lui incombe à cet égard de prouver l'existence d'une faute dans l'exécution de ses obligations