demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément

Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

aléatoire et imprévisible de cassure spontanée du verre, connu de la profession, ne peut constituer un défaut du verre et que, au regard du petit nombre de cassures, n'atteignant pas 1 % de la surface totale

par rapport aux mêmes mois en 2011 et d'allouer aux époux X... les sommes de 517,24 euros (février 2012), 596,89 euros (mars 2012), 121,40 euros (septembre 2012) et 96,12 euros (octobre 2012) soit un total

» et a été promu en cette qualité le 14 octobre 1983 ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite

auprès desquels elle avait souscrit une police française d'assurance maritime sur facultés, garantie "tous risques" ; que l'un d'eux, la Mutuelle électrique d'assurance (MEA), ayant fait l'objet d'un retrait

demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément

D... a été engagé au mois d'octobre 1995 par l'URSSAF de la Haute Garonne devenue l'URSSAF Midi-Pyrénées et après un an de formation initiale, il a fait l'objet d'un agrément définitif, le 5 mars 1997

lieu de relever que l'article 17 de la loi n°661069 du décembre 1966 invoqué a été abrogé par la loi n°96142 du 21 février 1996 ; qu'il disposait à l'origine que le conseil de la communauté urbaine réglait

H... ne justifie pas que ces retraits aient été de nature à influencer les votes des autres membres de la commission alors même qu'il résulte du procès-verbal de constat qu'il a refusé d'écouter l'exposé

Contrairement à ce que soutient l'employeur si le montant du service est inclus dans le chiffre d'affaires et que les 15 % sont calculés directement sur le montant total de ce chiffre d'affaires, la TVA

. : cette " feuille ", d'une longueur totale de 40 centimètres (la lame mesurant 26, 5 centimètres), était propre, et son manche en bois paraissait humide.

société EPI, avec substitution de la société Dal industries dans les droits et obligations de la société Bouygues, en tant que garant de la bonne exécution des contrats ; que compte-tenu du refus d'agrément

[P] et la MACIF les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 étaient revêtues de l'autorité de chose jugée, ce qui rendait irrecevables les demandes formées ultérieurement par M.

spéciale et exorbitante ; que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive ; qu'un défaut total

spéciale et exorbitante ; que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue, en principe, une atteinte excessive ; qu'un défaut total

sa fonction consistait à entretenir le Château (entretien des appartements (chambres, couloirs, mobilier, lingerie...) de 7h à 15h30 ou de 15h à 23h30 avec une pause repas de 30 minutes ; qu'il régnait

activité, et que les rémunérations mensuelles de l'ensemble du personnel sont supérieures à celles prévues par la convention collective applicable ; qu'elle est dans l'incompréhension totale

des prérogatives que leur accorde la loi, la perspective d'une "comparaison internationale" devant de surcroît "faire l'objet de nouvelles investigations" ; que ces motifs traduisent le dépassement total

[X], médecin, le tribunal, sans autre précision, a chiffré le déficit fonctionnel temporaire total et partiel à 50 % de Mme [O] à, respectivement, 3 368 euros et 3 285 euros, soit un total de 6 653 euros