les parties et après avoir relevé que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, que la société Double V avait subi un préjudice

les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures de délégation de la salariée n'avaient pas été régulièrement payées pour six mois compris entre mai 2009 et juillet 2010

Le Gall a toujours été la Banque d'Indochine; qu'en énonçant que l'anéantissement du "lien juridique" existant entre la succursale de Nouméa et M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allied signal matériaux de friction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen

; que la qualification de relations commerciales établies n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être

et, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié lors du licenciement et, le cas échéant, à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi

part de l'Opéra national de Paris, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes de fin d'année

amiable du 25 juillet 2018 en "rupture abusive", la cour d'appel a énoncé "que le litige ne porte pas sur la seule résiliation anticipée d'un commun accord des parties d'un contrat à durée déterminée

du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier cette disparité, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacune des parties

. ; que la banque a refusé de délivrer les fonds, parce qu'entre-temps, elle avait été informée d'escroqueries commises par les emprunteurs au préjudice de tiers ; que M. et Mme X... ont engagé une action

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chatel et Gallay, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris

qu'elle ne démontrait pas la faute de la banque à cet égard, sans constater que ce délai était suffisant, notamment au regard de l'importance du crédit consenti et de l'ancienneté des relations entre

persistance du contrat de travail entre les parties ; qu'en retenant que la société Turbomeca ne pouvait se prévaloir de la rupture du contrat de travail et que M.

à une décision antérieure qui tranchait en réalité le litige entre les parties sur ce point et qui n'avait ni identité de cause, ni identité d'objet ; que ledit arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose

de rémunération dans le contexte de dépendance économique entre le transporteur et son sous-traitant ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d&

pour débouter la société de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en retenant d'une part que M.

Joseph X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société le GAN, société anonyme, dont le siège

les parties et nécessaire à la poursuite de leurs relations contractuelles, motif de rupture énoncé par la société dans sa lettre du 16 décembre 1986, en réponse à la demande de M. et Mme X..., la cour

Ce texte ne fait aucune différence entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié, aux torts de l'employeur, et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification