DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS REEMPLOYE LE SALARIE, SANS LUI ADRESSER DE LETTRE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE MOKHTARI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA RESILIATION DU CONTRAT DE

; que le médecin du Travail l'a déclaré, les 6 et 26 juillet 2000, inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire ; Attendu

arrêt de travail pour maladie ; qu'à la suite de deux visites médicales de reprise les 7 et 25 janvier 2005, il a été déclaré "inapte au poste de bobineur et apte après étude de postes sans port de charges

deux examens médicaux, le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, a été licencié le 4 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

; que le médecin du Travail, le 19 août 1992, a déclaré le salarié qui n'a jamais repris son travail, inapte à l'emploi précédemment occupé ; que l'employeur lui a délivré un certificat, le 18 août

Y..., engagé le 15 octobre 2001 en qualité de chaudronnier par la société Papeteries du Léman, a été victime d'un accident du travail survenu le 14 octobre 2011 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste

consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi

contre-indiquées paraissent être à l'origine de l'arrêt de travail du 31 janvier 1985 ; en conséquence inapte définitivement aux emplois de l'entreprise dans les conditions de travail actuelles" ; Attendu

légale n'impose à l'employeur de mettre en avant les qualités du salarié déclaré inapte lorsqu'il interroge les sociétés du groupe auquel il appartient sur les possibilités de reclassement du salarié

pour rechute d'un accident du travail du 10 janvier 2003 au 10 juillet 2003, il a été déclaré inapte à son emploi de réceptionnaire à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail

ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

X... a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte

; 3°/ que le seul malaise d'un salarié après un entretien avec son employeur, doit-il être qualifié d'accident du travail, ne saurait faire présumer que le contenu dudit entretien en est la cause lorsque

Le salarié, victime d'un accident du travail le 27 avril 2014, a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux les 15 juin 2016 et 18 juillet 2016. 5.

énonce: "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure