frais professionnels, l'intéressée pouvant désormais disposer d'un véhicule de fonction ; qu'après avoir fait connaître à son employeur au cours du mois d'août son choix de type de véhicule, la salariée

années, le fait d'avoir ensuite conclu un contrat à durée déterminée limité à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer

dans le seul but d'y échapper et non dans le but d'assurer la défense de la collectivité des salariés ; qu'en l'espèce, la désignation de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal de commerce d'Evreux a, par jugement du 3 décembre 1998 arrêtant le plan de cession d'une société, retenu l'offre de la société Leduc ; que les salariés

, 6 ont le même coefficient que la salariée ; que la seule comparaison avec M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés

Y... ne pouvait déléguer à ses collaborateurs salariés tous ses pouvoirs, il lui était totalement impossible, à lui seul, après le licenciement de M.

L'employeur ne détaille pas la présence du salarié sur le tramway ou sur les axes de circulation sensibles et ne discute pas même les demandes précises formées par le salarié, auxquels il sera dès lors

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision du 17 mars 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi a substitué

sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés payés y afférents), instituée au titre des exercices 1997 et 1998, en faveur des seuls salariés de l'établissement de Seclin de la société DSM

directeur, sans constater les faits d'où serait résultée une délégation consentie à celui-ci, dont la société Transbéton soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait que la qualité de directeur salarié

Outre que les ordres qu'il avait reçus ne sauraient être en aucune manière considérés comme illicites, ce qui n'est pas même allégué, il n'appartient pas au salarié de se substituer à ses

Y... auquel se substitue huit jours plus tard la partie civile) aient volontairement retenu un certain nombre d'informations d'ordre comptable et commercial, ces faits, en dehors de tout autre élément

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Régie nationale des usines Renault, usine de Douai, les primes versées aux salariés

Le plan de cession ne comportant la reprise que d'une partie des salariés de la société débitrice, l'administrateur judiciaire a entrepris de licencier trois salariés protégés, MM.

fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'employeur a la faculté de donner des directives et des ordres à son salarié

somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression d'un poste, les fonctions correspondantes soient dévolues à un autre salarié

Il en résulte que le statut social des salariés ne dépend que du seul code du travail.