1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal ; qu'en condamnant, dès lors, M.

l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section

prononcer l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire situé à [Localité 1], [Adresse 2], cadastré section

tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section

X... avait pu qualifier les actes litigieux d'ostéotomie osseuse, sans rechercher si ces actes avaient consisté, en fait, à la "section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la longueur

taux plein mais réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance dans le régime général, en a sollicité l'annulation le 31 juillet 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section

cotation de ces actes figure dans la IV partie consacrée aux actes de radiologie et d'imagerie interventionnelle, ces actes sont qualifiés de chirurgicaux dans sa 2ème partie, titre II, chapitre V, section

X... une somme à titre d'indemnité de déplacements et de repas, au motif que celui-ci remplissait les conditions fixées par les articles 3 et 5 de la section I de la convention collective applicable, pour

emportait validité de la désignation, et qui, enfin, n'a pas recherché si les dirigeants de la société avaient pu avoir connaissance, ce même jour, d'une telle désignation, l'existence d'une éventuelle section

pour charges 2002 n'est pas établi, le Tribunal a, en statuant ainsi, dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la section

ne peut acquérir un bien immobilier par prescription acquisitive ; Qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section

La société Oxialive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.053 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section

en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage agricole, dont celles cadastrées section

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 8], a formé le pourvoi n° H 21-22.975 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2020 par la cour d'appel d'Angers (section

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie d'un bien immobilier situé sur la commune [Localité 2], [Adresse 3], section I n° [Cadastre 1], d'une superficie de 4 ares 75, acquis

public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments d'appréciation des offres doivent être regardés comme des critères de sélection

ordinaire ouverte à partir du 26 avril 1999, puis en session supplémentaire ouverte à partir du 7 juin 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettant de dire qu'a la date du 26 mai 1999, la session

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 244, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session