MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Saretec France.

X... avait reçu les informations concernant les stocks options, mais encore que les intimées prouvent que, de son vivant, M.

d'une impulsion due au stress subi dans l'exercice de ses fonctions, qu'il avait rétracté sa démission 2 jours après et que l'employeur avait ultérieurement initié une procédure de licenciement ; que

Y... une somme en raison de l'inexécution de l'engagement qu'ils avaient pris à son égard et rejeté la demande dirigée contre les époux Z... non parties à cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit

Y... fondé en son action récursoire et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont l'autorité absolue de chose jugée au civil ; qu'en jugeant

ce préjudice à la somme de 3.000 euros, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement, d'AVOIR condamné la société [2] à payer à Monsieur [H] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code

de prescription, qu'il s'agit là d'une information impérative car l'adhérent ne peut informer l'assuré qu'autant qu'il a été lui-même informé et qu'en manquant à son devoir de conseil et d'information

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Fabrice A... ès qualités la somme de 5.063.612 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir condamné la société AGCS France, avec M. C... et M. T..., à verser à M.

communication de la décision qu'ils pourraient souhaiter contester par l'exercice de cette voie de droit ; qu'en jugeant que le ministre avait satisfait à son obligation d'information par l'énoncé de

et indemnités qu'il a pu percevoir ; qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé suite à une décision administrative d'incompétence ultérieurement annulée ; qu'en décidant du contraire, la Cour

Elles soutiennent que la décision de faire réaliser les travaux en site occupé était prise dès le début du projet.

[V] [K] à payer à la Banque populaire de Lorraine Champagne la somme de 28.568,75 € avec intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter du 15 avril 2010, au titre du prêt nº 01675562, sur la somme

.; qu'ultérieurement, M.

La somme versée en qualité de gérant mentionne un salaire de base et non un intéressement.

seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis ; qu'en déduisant en l'espèce des sommes dues au salarié au titre du préavis

La SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle ne saurait ainsi prétendre que la somme de 250.700 francs qu'elle a versée le jour de la conclusion du contrat de bail valait paiement pour toute la durée

donc malvenue à solliciter le remboursement de la somme volontairement versée par elle en vertu de cet accord et que, de même , la société Harold sera déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3.

demandes formées devant les juridictions statuant au fond et condamne M. et Mme X... à payer à la société Onyx Méditerranée, la société Axa France assurance et la société Axa corporate solutions la somme