au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt retient que l'association des centres de promotion et de reconversion

] de mettre en place des formulaires de relevés d'écart d'horaire faisant apparaître un nombre élevé d'heures de travail (à titre d'exemple : 46,50 heures supplémentaires non récupérées en janvier 2012

volontairement à titre d'usage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 23 novembre 1994, ce qui a rendu inutile sa dénonciation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur

que la clause litigieuse du règlement intérieur est de nature à limiter les prérogatives légales de l'employeur quant à la fixation des dates et heures de réunion du CHSCT, la cour d'appel a violé le

supplémentaires et permettent à l'employeur d'y répondre ; que la société rétorque que le contrat de travail en vigueur entre 2011 et 2012 prévoyait 159 heures et 15 minutes, correspondant à 35 heures

inexistante » ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait commis aucun manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, sans dire en quoi l'employeur avait néanmoins fourni

chronotachygraphes fait apparaître des heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008 ; que la lecture des bulletins de paie n'indiquent pas avoir été rémunérées au taux majoré ; que l'employeur se

Du fait de la modulation il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures).Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour

Il s'imposait donc d'adapter l'effectif au volume réel de travail, ce qui a entraîné la suppression du poste que vous occupez mais aussi de tous ceux de la transaction.

compétence en dernier ressort ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande en paiement d'un forfait pour "heures

pour lui régler ses heures supplémentaires et ne sollicitait en outre de rappel au titre des heures supplémentaires qu'à partir de l'année 2004 ; qu'en lui accordant un rappel à ce titre pour 2003 et

Z...de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non rémunérées, incidence sur l'indemnité de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour repos compensateurs non

La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) 1. 2. 1. Définition.

bulletins de paie mentionnent des majorations pour dépassement du forfait 8h00 et pour heures supplémentaires, cette mention ne pouvant être réalisée qu'après que la prestation de travail a été effectuée

supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié doit apporter au juge, les éléments permettant de vérifier la réalité des demandes présentées, que le nombre d'heures accomplies doit être calculé sur la

heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que pour répondre aux exigences de l'article L. 1233

par mois ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... révèlent que l'intéressé a travaillé au-delà du forfait contractuel de 260 heures et effectué des heures supplémentaires qui ont été rémunérées

à verser au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il sera fait droit à la demande du salarié correspondant à 204 heures supplémentaires

a modifié "soudainement" les règles relatives aux bons de délégations; qu'il produit un courrier de l'employeur du 12 juin 2009 rappelant les règles relatives aux conditions d'exercice des heures de délégation

qui a mentionné sur les bulletins de salaire des heures supplémentaires sans les majorer est mal fondé à invoquer un quelconque « lissage par ailleurs non contractuellement prévu ni notifié et que, dès