de service pour que le réseau soit rénové en sous-sol ; qu'un réseau nouveau a donc été branché sur un réseau ancien, ce qui a provoqué des désordres inévitables (fuites) ; que pour ce désordre, le syndicat

l'appartement situé au-dessus du local loué à la société Fit'Dance, ayant invoqué un trouble anormal de voisinage lié aux nuisances sonores résultant de l'exploitation de cet établissement, ont, avec le syndicat

CGT, CFDT, FO et CGC, que les syndicats ont tenu à ce que le représentant de la société italienne soit partie au contrat puisqu'il avait suivi toutes les réunions, en conséquence de quoi M.

l'objet d'un dépôt à la mairie et qu'en ne recherchant pas si cette formalité de publicité n'était pas nécessaire à la jouissance de la personnalité morale, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du nouveau

n'avait pas qualité de propriétaire pour signer valablement la convention de 1998, ni que celle-ci n'ait pu s'appliquer en l'absence d'un accord ultérieur sur l'assiette de la servitude, les moyens sont nouveaux

B..., assuré auprès de la société MMA, et s'est propagé dans l'immeuble en copropriété ; que le syndic a fait une déclaration de sinistre à son assureur, la société AGF, devenue Allianz, qui a mandaté,

D..., domiciliée [...] , 13°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mmes V..., S..., B..., W..., F..., O..., I...,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pascale X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat

X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension

emploi bénéficie d'un salaire supérieur : dans ce cas, ce nouveau salaire doit lui être attribué pendant le temps où il occupe l'emploi.

centaine de salariés ; que le comité d'entreprise est habituellement composé, outre l'employeur, de quatre membres titulaires, autant de suppléants, et se tient en principe en présence du délégué syndical

X..., salarié depuis 1987 de la société CGEC, aujourd'hui société Suez énergie services, a exercé divers mandats syndicaux à partir de 1998 ; qu'il a saisi, en 2008, la juridiction prud'homale de demandes

Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat

et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L. 2314

Une enquête a été ouverte, sur plainte de quatre personnes, pour des lésions apparues à l'occasion d'actes soit de cryolipolyse, soit de micro-needling prodigués dans des centres de soins esthétiques créés

Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 15 décembre 2003 aurait interrompu la prescription de leur action en dommages-intérêts, le moyen est nouveau

X... avait été victime de discrimination syndicale sans avoir caractérisé l'incidence de son appartenance ou de son activité syndicale sur cette disparité de rémunération, la cour d'appel n'a pas justifié

Cette mesure sera effective à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au 31 décembre 2014) » ; qu'elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse (les MLP) a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles

X... n'avait pas contesté ce nouveau libellé d'emploi et cette classification lui ayant été notifiés le 4 mai 2006 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen établissant que M.